Complémentaire santé obligatoire : les TPE sont très clairement sous-informées !

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi rend obligatoire la complémentaire santé dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Nicolas Famy, chef de projet ANI pour les assurances collectives du Groupe Prévoir nous explique ce qui va changer pour les TPE.

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront souscrire à une mutuelle santé collective. Pensez-vous que les entreprises soient suffisamment informées ?

Elles sont clairement sous-informées. Ce sont surtout celles qui sont le plus concernées qui sont le moins informées de cette obligation : je parle bien sûr des TPE. Les entreprises de taille plus importantes sont soit déjà couvertes, soit disposent de plus de conseils (présence d’un RH, d’un DAF…) pouvant relayer l’information. D’où la nécessité d’accompagner et conseiller ces TPE sur le terrain, en complément de l’apport de leur expert-comptable.

Quels vont être les grands bouleversements dans les petites entreprises ?

Une grande majorité de TPE n’est pas équipée en couverture santé collective. Cela peut effrayer le chef d’entreprise, déjà perclus dans sa gestion administrative quotidienne, de mettre en place un tel contrat. Or il n’en est rien. Bien conseillé par son assureur qui disposera d’un produit simple, la mise en place du contrat et son suivi au quotidien n’en seront que plus aisés.

Cela ne peut réussir que si l’assureur prend le temps d’aller à la rencontre du chef d’entreprise pour expliquer, rassurer et aider à la mise en place. Chose impossible avec un réseau internet ou derrière un guichet.

Comment doivent-elles s’y préparer ?

La taille des TPE permet un lien quasi-quotidien entre le chef d’entreprise et ses salariés. Il peut d’ores-et-déjà commencer à discuter de cette future obligation avec ses salariés afin de se forger une idée de leurs besoins, et échanger avec son expert-comptable du budget optimal à débloquer.

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Quels bénéfices une entreprise peut-elle tirer de la mise en place d’une mutuelle ?

La mise en place d’un contrat collectif santé permet de fidéliser les salariés car cette couverture est perçue comme un élément à part entière de la rémunération globale du salarié. Tout comme l’existence d’un contrat donne plus de chances à un employeur de recruter un profil rare. Cela valorise l’image de l’entreprise.

Véritable outil de management, mettre en place un contrat collectif est moins coûteux qu’augmenter les salaires. En effet, pour un même budget, le contrat collectif sera accompagné d’avantages fiscaux et sociaux tant pour l’employeur que pour le salarié.

Une couverture santé collective permet aussi au chef d’entreprise de réduire l’absentéisme au sein de l’entreprise par une meilleure protection de la santé de ses salariés. Il faut savoir qu’aujourd’hui en France, de plus en plus de personnes sans mutuelle, repoussent des soins de santé.

Si l’entreprise possède déjà une mutuelle, est-ce une bonne occasion pour en changer ?

Cette obligation au 1er Janvier 2016, doit être vue comme une bonne occasion pour se questionner sur l’existant. Mon contrat répond-il toujours aux besoins de mes salariés ? Les situations familiales ont-elles évoluées ? Intègre-t-il le remboursement des nouvelles pratiques médicales ?

Il faut aussi savoir que l’obligation du 1er Janvier 2016 comporte un panier de garanties minimales que le contrat devra intégrer. Il s’agira de la première question à se poser : mon contrat actuel est-il aux normes ? Les assureurs ont été formés pour auditer les contrats en place et juger de la nécessité de les mettre aux normes.

Quels sont les critères de choix les plus important pour choisir sa mutuelle collective ?

L’obligation au 1er Janvier 2016 impose au chef d’entreprise de prendre en charge au moins 50% des cotisations ; il devra donc étudier le budget social qu’il est prêt à financer. Très logiquement en découlera le tarif maximal qu’il peut supporter, au regard de ce budget social et des salaires versés dans son entreprise de façon à ne pas étrangler les salariés.

Le choix des garanties est très important dans le choix de sa mutuelle. Certains métiers exercés dans l’entreprise sont-ils plus enclins à des problèmes de santé, des TMS… ? Aussi les grilles de garanties sont trop souvent illisibles avec des remboursements exprimés en %TC, en %FR ou en % de RBSS….une véritable jungle. Le chef d’entreprise devra se rapprocher de son assureur afin d’avoir une interprétation claire de ce qui lui est proposé.

Bien entendu, il ne faut pas oublier la possibilité de tiers-payant, les services d’assistance liés au contrat, la rapidité des remboursements, le suivi de ses remboursements sur internet…

Qu’est-ce qui rentre en compte dans le prix d’une mutuelle ?

En premier lieu, la taille de l’entreprise. Plus une entreprise est grande en taille, plus le prix de sa couverture santé collective sera intéressant. En effet, une plus large mutualisation des risques permet de meilleurs tarifs.

Bien évidemment, le niveau de remboursement des soins impacte fortement les tarifs: les postes optique et dentaire sont les plus coûteux et ont donc un poids non négligeable sur la cotisation finale. Il conviendra donc de bien placer le curseur entre le besoin de ses salariés et le niveau de remboursement du contrat.

Viennent ensuite différents facteurs comme la composition familiale (prise en charge des ayant-droits..), la localisation géographique de l’entreprise (à garanties équivalentes, un contrat sera plus cher pour une entreprise parisienne que pour une entreprise Bourguignonne).

Peut-on facilement la négocier ?

Les couvertures santé collective ne se négocient pas...sauf si l’on est une entreprise du CAC40. Les entreprises de plus de 100 salariés peuvent néanmoins rediscuter les tarifs au bout de quelques années si les résultats techniques du contrat sont bons.

Il y a-t-il des points dans les contrats sur lesquels il faut être vigilent ?

Une fois le contrat mis en place, le chef d’entreprise sera en première ligne face aux demandes de ses salariés. Il est donc indispensable que le contrat soit très simple, facilement lisible et compréhensible. Le premier réflexe du salarié qui a une question est de demander à l’employeur, or ce dernier n’a ni le temps, ni l’expertise pour répondre. L’assureur doit donc être facilement accessible pour toute question des assurés sur leur remboursement ou autres, et par tout canal (téléphone, extranet,..).

Aussi, la gestion des remboursements devra être de qualité : un salarié mécontent s’en prendra de suite à son employeur et cela contribuera à dégrader le climat social. Il faut exiger de votre assureur des preuves de qualité, des certifications de sa gestion (iso…).

Des aides de l’état sont-elles possibles (exonérations...) ?

Le législateur est plutôt généreux en avantages pour les contrats collectifs santé, à condition toutefois de respecter les critères d’exigibilité.

D’un point de vue fiscal, la cotisation du salarié est déductible de son revenu imposable et la contribution de l’employeur déductible de son bénéfice imposable.

D’un point de vue social, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations de Sécurité Sociale.

Au-delà de ces avantages, la couverture santé de groupe permet des tarifs généralement plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuel de part l’effet groupe.