Facturation électronique 2026 : l'impact pour le secteur agricole

À retenir : la facture électronique pour le secteur agricole

• Deux régimes, deux impacts : Votre obligation dépend de votre régime de TVA. Le Régime Réel (Normal ou Simplifié) est totalement concerné. Le Régime Forfaitaire (RFA) l'est partiellement.

• Régime réel (TVA) : Vous êtes soumis aux deux volets. L'e-invoicing (B2B) pour vos ventes aux coopératives et négociants. L'e-reporting (B2C) pour vos ventes directes aux particuliers (vente à la ferme, marchés).

• Régime forfaitaire (RFA) : Vous êtes hors du champ de la réforme pour vos émissions (vos ventes). Vous n'aurez ni e-invoicing ni e-reporting à émettre.

• L'obligation de réception (pour tous) : Attention ! Tous les exploitants, y compris ceux au RFA, ont l'obligation de recevoir leurs factures d'achat (matériel, semences, services...) au format électronique dès le 1er septembre 2026.

• Échéances : Réception pour tous en 2026. Émission (pour le régime réel TPE/PME) en 2027.

Réforme 2026 : un impact variable pour les exploitants agricoles

La réforme de la facturation électronique 2026 s'applique au secteur agricole, mais son impact change radicalement selon votre régime de TVA.

La distinction fondamentale entre le Régime Réel (Simplifié ou Normal) et le Régime du Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA) est la clé pour comprendre vos futures obligations.

Une obligation est cependant universelle : la réception des factures d'achat. Elle s'appliquera à toutes les exploitations (y compris RFA) dès le 1er septembre 2026.

Le cas des exploitants au régime réel (RSI ou RN)

Le double circuit e-invoicing et e-reporting

Si vous êtes au Régime Réel d'imposition (Simplifié ou Normal), votre exploitation est soumise aux mêmes règles que toute autre entreprise française.

Vous devrez gérer les deux circuits de la réforme :

1. Le E-Invoicing (pour vos clients B2B) Vous devrez émettre une facture électronique (e-invoice) pour toutes vos ventes à des clients professionnels. Dans l'agriculture, cela concerne principalement vos ventes aux coopératives, négociants, grossistes, ou restaurants.

2. Le E-Reporting (pour vos clients B2C) Vous devrez transmettre un récapitulatif de vos ventes aux particuliers (e-reporting) pour vos ventes directes à la ferme, sur les marchés ou à d'autres consommateurs finaux.

Votre logiciel de gestion agricole ou de facturation devra être mis à jour pour gérer ces deux flux.

Le cas des exploitants au régime forfaitaire (RFA)

L'exonération de l'émission (vos ventes)

Si vous êtes exploitant agricole sous le régime du remboursement forfaitaire (RFA), vous êtes considéré comme hors du champ d'application de la réforme pour vos émissions.

Vous n'aurez donc aucune obligation d'émission : ni e-invoicing pour vos ventes à la coopérative, ni e-reporting pour vos ventes au marché. Vous pourrez continuer à utiliser vos factures papier ou PDF actuelles pour vos ventes.

L'obligation de réception : le point de vigilance

Attention : Cette exonération ne concerne que vos ventes.

Votre exploitation (en tant que structure) a l'obligation légale de recevoir les factures électroniques de tous vos fournisseurs.

Dès le 1er septembre 2026, vos fournisseurs de matériel agricole, de semences, de services vétérinaires ou votre expert-comptable vous enverront des e-invoices. Vous devrez avoir une solution pour les réceptionner, au minimum le PPF (Portail Public) gratuit.

3. Votre plan d'action pour 2026

L'échéance principale : 1er septembre 2026

L'échéance la plus importante pour tous les agriculteurs (Régime Réel et RFA) est le 1er septembre 2026. À cette date, votre exploitation doit être capable de recevoir les factures électroniques d'achat.

L'obligation d'émission (pour ceux au Régime Réel, TPE/PME) démarrera le 1er septembre 2027.

Auditer votre régime et vos outils

La première étape est de valider votre régime de TVA auprès de votre expert-comptable pour confirmer vos obligations.

• Si vous êtes au Régime Réel : Contactez l'éditeur de votre logiciel de gestion/facturation pour planifier la mise à jour e-invoicing et e-reporting.

• Si vous êtes au RFA : Votre seule obligation est la réception. Préparez-vous à activer votre compte sur le PPF (Chorus Pro) ou mandatez votre expert-comptable pour gérer cette réception.

Les questions que vous pouvez vous poser sur la facturation électronique en tant que secteur agricole

Je suis au forfait agricole (RFA), dois-je vraiment faire quelque chose ?

Oui. Vous n'avez aucune obligation pour vos ventes (émissions). Mais vous devez obligatoirement vous organiser pour recevoir vos factures d'achat (matériel, coopérative, fournisseurs...) au format électronique dès le 1er septembre 2026, au minimum via le portail public PPF (Chorus Pro).

Mon logiciel de gestion de troupeau ou de parcelle est-il concerné ?

Non, sauf s'il intègre un module de facturation. Seuls les logiciels de facturation et de comptabilité sont impactés. Si vous êtes au Régime Réel, votre logiciel de facturation devra être mis à jour pour se connecter au PPF ou à une PDP.

Comment déclarer mes ventes B2C (vente à la ferme) ?

Si vous êtes au Régime Réel, ces ventes B2C sont soumises au e-reporting. Votre logiciel devra extraire un récapitulatif (type "Ticket Z") de ces ventes pour l'envoyer à l'administration via la plateforme, ou vous devrez le saisir manuellement sur le PPF.

Mes ventes à la coopérative sont-elles du B2B ?

Oui. Une coopérative agricole est un client professionnel (B2B). Si vous êtes au Régime Réel, vos factures à la coopérative devront être émises au format e-invoice (facture électronique). Si vous êtes au RFA, vous continuez comme avant.

Pour comprendre en détail le fonctionnement du Portail Public (PPF), le rôle des PDP et le calendrier général, consultez notre guide complet de la facturation électronique 2026.