Facturation électronique 2026 : l'impact pour les professions libérales

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À retenir : la facture électronique pour les professions libérales

BNC/BIC concernés : Que vous soyez en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BIC, si vous êtes assujetti à la TVA (même en franchise), vous êtes concerné par la réforme.
Clients professionnels (B2B) : L'e-invoicing (facture électronique) devient obligatoire pour vos factures à des entreprises ou à des confrères (ex: rétrocessions d'honoraires).
Clients particuliers (B2C) : Le e-reporting (transmission des données) s'applique pour vos factures à des clients particuliers.
TVA à l'encaissement : L'obligation de transmettre les données de paiement (e-reporting des paiements) est un point de vigilance majeur pour les professions libérales, car elle permet à l'administration de suivre la date d'exigibilité de la TVA.
Les échéances : Réception des factures fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Émission de vos flux (e-invoicing/e-reporting) dès le 1er septembre 2027 (en tant que TPE/PME).

Réforme 2026 : ce qui change pour les professions libérales

Les professions libérales (réglementées ou non) sont au cœur de la réforme 2026. Avocats, architectes, experts-comptables, consultants ou professions BNC : votre mode de facturation va être entièrement digitalisé.

Vos obligations dépendent de la nature de votre client (B2B ou B2C). Vous devrez maîtriser les deux circuits : l'e-invoicing et l'e-reporting.

La gestion de la TVA sur les encaissements, typique des régimes BNC, est également un point central de la réforme, qui sera désormais suivi par l'administration via la transmission des données de paiement.

Vos clients professionnels (B2B) : l'obligation d'e-invoicing

Quelles factures sont concernées par l'e-invoicing ?

L'e-invoicing s'applique à toutes vos factures B2B. Cela concerne vos prestations à des entreprises, des associations, ou d'autres administrations.

Le cas des rétrocessions d'honoraires

Le cas des rétrocessions d'honoraires est un point clé. Une rétrocession entre deux confrères (deux avocats, deux médecins non exonérés...) est une transaction B2B.

Cette transaction devra obligatoirement faire l'objet d'une facture électronique (e-invoice), émise via une plateforme certifiée (PPF ou PDP).

La fin du PDF pour vos clients B2B

Vous devrez générer une facture structurée (ex: Factur-X) via un logiciel et la déposer sur une plateforme (PPF ou PDP). L'envoi d'un simple PDF à votre client B2B sera interdit.

Vos clients particuliers (B2C) : l'obligation de e-reporting

Comment facturer un client particulier ?

Pour vos clients particuliers (B2C), vous n'émettez pas d'e-invoice. Vous continuez à leur remettre leur facture (ou note d'honoraires) selon vos modalités actuelles (papier, PDF...).

L'obligation de transmettre les données

Vous serez cependant soumis au e-reporting. Vous devrez transmettre un rapport des données de ces factures (montant, TVA...) à l'administration via la plateforme de votre choix (PPF ou PDP).

Votre logiciel de facturation devra être capable de distinguer ces deux flux (B2B vs B2C) pour appliquer la bonne règle.

Le point clé : la TVA sur encaissement (régime BNC)

Comment l'administration gérera la TVA à l'encaissement ?

C'est le changement le plus important pour les professions libérales. Votre TVA est exigible "sur les encaissements" (lorsque le client vous paie), et non "sur les débits" (à la facturation).

Pour contrôler cela, la réforme vous impose de transmettre les données de paiement.

Le e-reporting des paiements

Vous devrez déclarer à la plateforme (via le e-reporting des paiements) la date et le montant de l'encaissement de vos factures de service (aussi bien B2B que B2C).

Cette transmission permettra à l'administration de suivre en temps réel la TVA que vous devez collecter et déclarer.

Votre plan d'action sur la facturation électronique en tant que profession libérale :

Les échéances 2026 et 2027

1er Septembre 2026 : Obligation de RÉCEPTION. C'est votre première échéance. Vous devez être capable de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (logiciels, loyer, abonnements...).
1er Septembre 2027 : Obligation d'ÉMISSION. Vous devez être prêt à émettre des e-invoices (B2B), à transmettre le e-reporting (B2C) et à déclarer vos encaissements (e-reporting des paiements).

Auditer votre logiciel de gestion

Contactez l'éditeur de votre logiciel de facturation ou de gestion de cabinet. Confirmez qu'il gérera :

La distinction B2B/B2C.
La transmission des statuts de paiement (pour la TVA à l'encaissement).
La gestion des rétrocessions d'honoraires.
La connexion aux plateformes (PPF ou PDP).

Les questions que vous pouvez vous poser sur la facturation électronique en tant que profession libérale :

Je suis en micro-BNC et en franchise de TVA. Suis-je concerné ?

Oui. Comme les micro-entrepreneurs (micro-BIC), vous êtes "assujetti" à la TVA (même si vous êtes en franchise de base). Vous devrez donc émettre des e-invoices (B2B) et faire du e-reporting (B2C) dès 2027, et recevoir vos factures d'achat dès 2026.

Comment gérer les débours (frais de greffe, etc.) ?

Les débours (frais engagés au nom et pour le compte de votre client, refacturés à l'euro près) sont hors du champ de la réforme. Ils ne sont pas soumis à TVA et ne doivent pas figurer sur la facture électronique. Ils doivent faire l'objet d'une note de débours séparée.

Puis-je continuer à facturer sur Word ou Excel ?

Non (pas pour l'émission B2B). Pour vos clients professionnels, vous devrez obligatoirement utiliser un service capable de générer un e-invoice (format Factur-X...). Le portail public (PPF) proposera une solution de saisie manuelle gratuite, mais un logiciel de facturation compatible sera plus efficace.

Je suis avocat, comment gérer les fonds CARPA ?

Les mouvements de fonds transitant par la CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) sont des flux financiers, pas des factures. Ils sont hors champ de la réforme. Seules vos factures d'honoraires (à votre client) ou vos rétrocessions (à un confrère) sont concernées.

Pour comprendre en détail le fonctionnement du Portail Public (PPF), le rôle des PDP et le calendrier général, consultez notre guide complet de la facturation électronique 2026.