Facturation électronique 2026 : le guide pour les prestataires de service

Temps de lecture : 5 min

À retenir : la facture électronique pour les prestataires de service

Double flux : En tant que prestataire de service (consultant, avocat, agence...), vous facturez souvent des clients B2B et B2C. Vous devrez gérer les deux circuits de la réforme.
Flux B2B (E-Invoicing) : Vos factures d'honoraires ou de mission à des clients professionnels devront être émises via l'e-invoicing (plateforme obligatoire).
Flux B2C (E-Reporting) : Vos factures à des clients particuliers devront faire l'objet d'un e-reporting (transmission des données de facturation à l'administration).
TVA à l'encaissement : La réforme vous obligera à transmettre les données de paiement (date et montant de l'encaissement) via le e-reporting. C'est un point de vigilance majeur pour votre secteur.
Outil essentiel : Votre logiciel de facturation doit être mis à jour pour gérer cette distinction B2B/B2C et la transmission des statuts de paiement.
Les échéances : Réception des factures fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Émission de vos factures (e-invoicing) et données (e-reporting) dès le 1er septembre 2027 (en tant que TPE/PME).

Réforme 2026 : l'impact pour les consultants et professions libérales

Si vous êtes prestataire de service (consultant, avocat, architecte, agence de communication, freelance...), la réforme 2026 va digitaliser l'ensemble de votre chaîne de facturation.

Votre principale complexité réside dans la gestion de deux éléments : la mixité de votre clientèle (B2B et B2C) et la gestion de la TVA sur les encaissements.

Vos clients professionnels (B2B) : l'obligation d'e-invoicing

Quelles factures sont concernées par l'e-invoicing ?

Toutes vos prestations facturées à un autre professionnel assujetti à la TVA sont concernées.

Cela inclut :

Vos factures d'honoraires ou de mission.
Les rétrocessions d'honoraires entre confrères (ex: avocats, experts).
Les refacturations de frais (débours exclus).

La fin du PDF par email pour vos clients B2B

Dès 2027 (pour les TPE/PME), il sera interdit d'envoyer un simple PDF par email à un client professionnel.

Votre facture devra être générée dans un format structuré (type Factur-X) par votre logiciel.

Elle devra ensuite être déposée sur une plateforme (PPF ou PDP) qui la transmettra à votre client et à l'administration fiscale.

Vos clients particuliers (B2C) : l'obligation de e-reporting

Comment facturer un client particulier en 2027 ?

Vos clients particuliers (B2C) ne sont pas concernés par l'e-invoicing. Vous continuez à leur envoyer vos factures normalement (ex: PDF par email).

En revanche, vous aurez une nouvelle obligation : le e-reporting.

Vous devrez transmettre à l'administration (via PPF ou PDP) un récapitulatif des données de toutes les factures émises à vos clients particuliers.

Votre logiciel devra faire le tri

Votre outil de facturation devra être capable d'identifier si le client est un "B2B" (pour envoyer un e-invoice) ou un "B2C" (pour l'inclure dans le e-reporting).

Le point clé : la TVA sur encaissement et le e-reporting des paiements

Comment l'administration gérera la TVA à l'encaissement ?

C'est le changement le plus important pour les prestataires de service. Votre TVA est exigible lorsque votre client vous paie (encaissement), et non à la date de la facture.

Pour contrôler cela, la réforme vous impose de transmettre les données de paiement.

Qu'est-ce que le e-reporting des paiements ?

Pour toutes vos factures de prestation de service (B2B et B2C), vous devrez obligatoirement transmettre le statut de paiement.

Lorsque vous recevez le paiement d'un client, vous (ou votre logiciel) devrez envoyer cette information à la plateforme (PPF ou PDP). Cette transmission de la "date d'encaissement" permettra à l'administration de calculer la TVA due.

Votre plan d'action sur la facturation électronique en tant que prestataire de service :

Les échéances 2026 et 2027

En tant que TPE ou PME, votre calendrier est le suivant :

1er Septembre 2026 : Obligation de RÉCEPTION. Vous devez être prêt à recevoir les factures électroniques de vos propres fournisseurs (logiciels, loyer, expert-comptable...).
1er Septembre 2027 : Obligation d'ÉMISSION. Votre logiciel doit être capable d'envoyer des e-invoices (B2B), de transmettre le e-reporting (B2C) et de transmettre le e-reporting des paiements.

Auditer votre logiciel de facturation

Votre logiciel de facturation est la clé de votre conformité.

Contactez votre éditeur de logiciel et posez-lui ces trois questions :

Gérez-vous la distinction des flux B2B et B2C ?
Gérez-vous la transmission des statuts de paiement pour la TVA à l'encaissement ?
Comment votre logiciel se connectera-t-il aux plateformes (PPF ou PDP) ?

Les questions que vous pouvez vous poser sur la facturation électronique en tant que prestataire de service

Les rétrocessions d'honoraires sont-elles concernées ?

Oui. Une rétrocession d'honoraires entre deux professionnels (ex: avocat, consultant, architecte) est une transaction B2B. Elle est donc pleinement soumise à l'e-invoicing (facture électronique obligatoire).

Je suis freelance en micro-entreprise. Suis-je concerné ?

Oui. Vous êtes dans le même cas que tous les micro-entrepreneurs. Vous êtes "assujetti" à la TVA (même si vous êtes en franchise de base). Vous devrez donc émettre des e-invoices pour vos clients B2B et faire du e-reporting pour vos clients B2C à partir de 2027.

Comment gérer les débours (frais refacturés à l'euro près) ?

Les débours (frais avancés au nom et pour le compte de votre client, ex: frais de greffe pour un avocat) ne sont pas du chiffre d'affaires et ne sont pas soumis à TVA. Ils sont hors du champ de la réforme et ne doivent pas apparaître sur la facture électronique. Ils doivent faire l'objet d'une note de débours séparée, comme aujourd'hui.

Mon logiciel de facturation actuel sera-t-il suffisant ?

Uniquement si votre éditeur le met à jour. Un logiciel de facturation standard ne sera pas conforme s'il n'est pas adapté pour générer les formats structurés (Factur-X), se connecter à une plateforme (PPF/PDP) et gérer la transmission obligatoire des statuts de paiement.

Pour comprendre en détail le fonctionnement du Portail Public (PPF), le rôle des PDP et le calendrier général, consultez notre guide complet de la facturation électronique 2026.