Facturation électronique 2026 : le guide pour les associations

À retenir : la facture électronique pour les associations

• La TVA est la clé : Votre obligation ne dépend pas de votre statut "Association loi 1901", mais de votre assujettissement à la TVA.

• Associations non fiscalisées : Si vous n'êtes pas assujettie à la TVA (activités non lucratives), vous n'avez aucune obligation d'émission (ni e-invoicing, ni e-reporting).

• L'obligation de réception : Attention ! Même non fiscalisée, votre association est une personne morale. Elle a l'obligation de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026.

• Associations fiscalisées : Si vous avez un secteur lucratif (billetterie, ventes...), ce secteur est traité comme une entreprise. Il sera soumis à l'e-invoicing (B2B) et à l'e-reporting (B2C).

• Flux exonérés : Les cotisations, dons et subventions (non fiscalisées) sont hors du champ de la réforme.

Réforme 2026 : votre association est-elle concernée ?

La question est complexe pour le monde associatif. La réponse dépend uniquement de votre situation fiscale vis-à-vis de la TVA.

Ce n'est pas le statut "Association" qui compte, mais de savoir si vos activités sont considérées comme "lucratives" ou "non lucratives" par l'administration fiscale.

Même si votre association est "non lucrative", elle a une obligation minimale à respecter dès 2026.

Le cas des associ

ations non fiscalisées (exonérées de TVA)

L'exonération des émissions (e-invoicing et e-reporting)

Si votre association est gérée de manière désintéressée et que ses activités sont non lucratives, elle est exonérée de TVA.

Les flux typiques comme les cotisations des membres, les dons ou les subventions publiques (non assimilées à un prix de vente) sont hors du champ d'application de la réforme.

Vous n'aurez donc aucune obligation d'émission : ni e-invoicing, ni e-reporting.

L'obligation de réception : le point de vigilance absolu

Attention : être exonéré d'émission ne vous exonère pas de réception.

Une association est une personne morale. À ce titre, elle doit être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (loyer, électricité, téléphone, achats de matériel, expert-comptable...).

Cette obligation de réception s'applique à toutes les associations dès le 1er septembre 2026.

Que doit faire une association non fiscalisée ?

Vous devez, au minimum, choisir une plateforme pour recevoir vos factures. Le Portail Public de Facturation (PPF), gratuit, est la solution la plus simple.

Vous devrez l'activer pour que vos fournisseurs puissent vous y envoyer leurs factures, que vous devrez ensuite récupérer pour votre comptabilité.

Le cas des associations fiscalisées (avec un secteur lucratif)

Le secteur lucratif est traité comme une entreprise

Si votre association est "fiscalisée", ou a un secteur lucratif distinct (ventes de produits, billetterie d'un festival, publicité dans un bulletin, buvette...), ce secteur est traité comme une entreprise classique.

Vous devrez donc gérer les deux volets de la réforme pour cette activité.

Gérer l'e-invoicing pour vos clients B2B

Si votre secteur lucratif facture des professionnels (ex: vente d'un stand à une entreprise, parrainage B2B) :

Ces factures devront être émises via l'e-invoicing. Vous devrez utiliser le PPF ou une PDP pour générer et envoyer une facture électronique structurée.

Gérer l'e-reporting pour vos ventes B2C

Si votre secteur lucratif réalise des ventes au détail (ex: billetterie d'un spectacle, ventes de produits dérivés à des particuliers) :

Ces ventes seront soumises à l'e-reporting. Vous devrez transmettre le récapitulatif de ces ventes (Ticket Z) à l'administration via votre plateforme.

Votre plan d'action associatif pour la gestion de la facturation électronique : 

L'échéance principale : 1er septembre 2026

L'échéance la plus importante pour toutes les associations (lucratives ou non) est le 1er septembre 2026, date de l'obligation universelle de réception des factures électroniques.

L'obligation d'émission pour les associations fiscalisées (TPE/PME) est fixée au 1er septembre 2027.

Auditer votre situation fiscale

La première étape est de valider votre situation fiscale.

Confirmez avec votre expert-comptable si toutes vos activités sont bien considérées comme non lucratives et exonérées de TVA.

Si un doute existe sur une activité (ex: une buvette ou une billetterie), un audit s'impose pour définir vos obligations (e-reporting ou non).

Les questions que vous pouvez vous poser sur la facturation électronique en tant qu'association

Les cotisations de nos membres sont-elles soumises à la réforme ?

Non. Les cotisations, si elles correspondent à la définition fiscale (droit d'adhésion, sans contrepartie directe), sont un flux financier non soumis à TVA. Elles sont hors du champ de la réforme.

Comment gérer les subventions publiques ?

Hors champ. Une subvention publique (État, collectivité) qui n'est pas la contrepartie directe d'un service rendu (elle finance le fonctionnement général) est hors du champ de la réforme. Vous n'avez pas de facture électronique à émettre pour ces sommes.

Mon association doit-elle choisir une PDP si elle est non fiscalisée ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Pour une association purement non lucrative, l'unique obligation est la réception. Le Portail Public de Facturation (PPF) (l'actuel Chorus Pro) est gratuit et suffira pour recevoir et consulter les factures de vos fournisseurs.

Comment gérer la billetterie de notre événement ?

La billetterie vendue à des particuliers est une activité lucrative soumise à TVA (sauf exonération spécifique). Elle tombe donc dans le champ du e-reporting B2C. Vous devrez transmettre le récapitulatif global des ventes (Ticket Z) à l'administration.

Comment facturer un parrainage (sponsoring) à une entreprise ?

Un parrainage (sponsoring), s'il donne lieu à une promotion de l'entreprise, est une prestation de service B2B soumise à TVA. Vous devrez obligatoirement émettre une facture électronique (e-invoice) via une plateforme (PPF ou PDP) à l'entreprise sponsor.

Pour comprendre en détail le fonctionnement du Portail Public (PPF), le rôle des PDP et le calendrier général, consultez notre guide complet de la facturation électronique 2026.