Facturation électronique 2026 : le guide pour le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Temps de lecture : 4 min

À retenir : la facture électronique pour les micro-entrepreneurs

Vous êtes concerné : L'obligation s'applique aux "assujettis" à la TVA, même s'ils sont en franchise de base (ce qui est le cas des micro-entrepreneurs).
Clients B2B : Vous devrez utiliser l'e-invoicing (via PPF ou PDP) pour vos factures à destination de clients professionnels dès le 1er septembre 2027.
Clients B2C : Vous devrez transmettre les données de vos ventes aux particuliers via le e-reporting dès le 1er septembre 2027.
Réception 2026 : Votre obligation la plus proche est la réception. Vous devez être capable de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
Franchise de TVA : Votre mention "TVA non applicable" sera simplement une donnée obligatoire à renseigner sur votre facture électronique.

Le piège de la franchise de TVA

C'est la question la plus fréquente : "Je suis auto-entrepreneur et en franchise de TVA, je ne suis pas concerné, n'est-ce pas ?"

La réponse est : Si, vous êtes 1

00% concerné.

La loi ne s'applique pas aux "redevables" (ceux qui collectent et paient la TVA), mais à tous les "assujettis" (toute entité exerçant une activité économique).

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes un assujetti à la TVA, même si vous bénéficiez du régime de la "franchise en base" (art. 293 B du CGI). Vous êtes donc pleinement dans le périmètre de la réforme 2026.

Votre obligation d'émission (dès le 1er septembre 2027)

En tant que TPE, votre obligation d'émettre des factures et données électroniques démarre le 1er septembre 2027. Elle se divise en deux parties.

Facturer vos clients professionnels (B2B)

Pour tous vos clients qui sont des entreprises ou des associations (B2B), vous devrez obligatoirement émettre une facture électronique (e-invoice).

Vous ne pourrez plus envoyer un simple PDF. Vous devrez utiliser une plateforme (le PPF gratuit ou une PDP payante) pour générer et envoyer cette facture.

Déclarer vos clients particuliers (B2C)

Pour tous vos clients particuliers, vous serez soumis au e-reporting.

Vous devrez transmettre un récapitulatif des données de ces ventes (montant, date) à l'administration, via la même plateforme.

Votre obligation de réception (dès le 1er septembre 2026)

C'est votre première échéance, et la plus importante à court terme : le 1er septembre 2026.

À cette date, votre micro-entreprise doit être capable de recevoir les factures électroniques de ses propres fournisseurs (achats de matériel, téléphonie, assurance, expert-comptable...).

Pour cela, vous devrez au minimum activer votre compte sur le Portail Public de Facturation (PPF) (l'actuel Chorus Pro), qui est gratuit, pour que vos fournisseurs puissent vous y envoyer leurs factures.

L'enjeu de la mention "TVA non applicable"

La réforme 2026 ne change absolument rien à votre régime fiscal. Vous resterez en franchise de base de TVA.

Simplement, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" ne sera plus seulement du texte sur un PDF.

Elle deviendra un champ de donnée obligatoire dans la facture électronique structurée. L'administration fiscale saura ainsi automatiquement que vous facturez sans TVA car vous relevez de ce régime.

Votre plan d'action (PPF ou PDP ?) en tant que micro entrepreneur :

Le choix de la plateforme

Pour un micro-entrepreneur, le PPF (Portail Public de Facturation) sera souvent la solution la plus simple et gratuite.

Ce que le PPF permettra de faire

Le PPF (Chorus Pro) vous permettra de remplir gratuitement toutes vos obligations :

Recevoir vos factures d'achat (dès 2026).
Saisir manuellement vos factures B2B (e-invoicing) pour les envoyer à vos clients pros (dès 2027).
Saisir votre récapitulatif de ventes B2C (e-reporting) (dès 2027).

Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), qui est payante, ne sera utile que si vous avez un volume de factures B2B important et que vous souhaitez automatiser la gestion avec un logiciel de facturation.

Les questions que vous pouvez vous poser sur la facturation électronique en tant que micro-entrepreneur

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de franchise de TVA ?

Si vous dépassez les seuils et devenez redevable de la TVA, votre logiciel (ou le PPF) devra simplement changer votre statut. Vos e-invoices B2B incluront alors la TVA. La réforme facilite cette transition.

Je suis artisan micro-entrepreneur. Ai-je les mêmes obligations ?

Oui. Que vous soyez prestataire de service, artisan ou commerçant, le statut de micro-entrepreneur vous soumet aux mêmes règles : réception 2026, émission (e-invoicing B2B / e-reporting B2C) en 2027.

Je n'ai que des clients particuliers (B2C). Suis-je quand même concerné ?

Oui, à cause de deux obligations : 1) L'obligation de réception de vos factures fournisseurs (dès 2026). 2) L'obligation de e-reporting pour toutes vos ventes B2C (dès 2027).

Quelle est la solution gratuite pour un micro-entrepreneur ?

La solution gratuite garantie par l'État est le Portail Public de Facturation (PPF) (l'actuel Chorus Pro). Il vous permettra de remplir toutes vos obligations (réception et émission) sans frais.

Pour comprendre en détail le fonctionnement du Portail Public (PPF), le rôle des PDP et le calendrier général, consultez notre guide complet de la facturation électronique 2026.