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Date de prise en charge et/ou carence de la mutuelle obligatoire

Question posée par Le Corre Philippe - 7 octobre 2016
Question

Bonjour, Je souhaiterais confirmation par un expert de ce que j'ai cru comprendre, ou pas. Existe t'il un délai de carence pour les prises en charge de la mutuelle ou est-ce que cette prise en charge est-elle à compter de la date du contrat de travail qui la prévoit? Et dans la mesure ou l'affiliation de l'employé à cette mutuelle, comme prévue dans le contrat de travail, est faite par l'entreprise avec un délai de retard, et que de ce fait la mutuelle détermine une autre date ultérieure à celle du contrat de travail comme date de début des droits à couverture, que peut faire l'employé, et contre qui, mutuelle ou employeur, doit-t'il se retourner? Merci de votre réponse et explications

Réponse de Jules ALOYIUS
- 13 octobre 2016

Bonjour,

Il existe des délais d'attente (aussi nommés délais de carence) pratiqué par certains assureurs. En règle général, les délais de carence sont appliqués lorsque la personne assurée ne bénéficiait pas d'une couverture santé avant la souscription au nouveau contrat. L'objectif est de réduire les abus de certaines personnes qui auraient d'importants frais médicaux prévus (dentaires, optiques, hospitalisation...) et qui voudraient réduire leurs dépenses en souscrivant une complémentaire santé.

Dans le cadre d'un changement de mutuelle successif à un changement d'entreprise, le nouvel employeur doit faire les démarches pour que le salariés soit couvert par la mutuelle de l'entreprise dès le début de son contrat. 

Cordialement

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