Les tickets repas - Entreprise

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Comment procéder à la mise en place des titres restaurant dans ma société ?

La mise en place des tickets restaurant dans une entreprise permet d’offrir un complément de revenu appréciable aux salariés et pour les entreprises de plus de 25 salariés, de satisfaire aux obligations légales de ces dernières en matière de restauration. Par rapport à d’autres éléments de rémunération, le titre restaurant est particulièrement peu coûteux, car il ouvre à des avantages sociaux et fiscaux appréciables.

Le  fonctionnement du ticket restaurant offre l’avantage de la simplicité.

Néanmoins, certaines règles doivent être respectées lors de la mise en place du ticket restaurant :

-  L’entreprise peut subventionner un repas par jour travaillé (hors congé, maladie, RTT) par salarié,

-  Le montant journalier ne peut dépasser 19 euros, pour un minimum de 7,50 euros,

-  Le seuil d’exonération de cotisations sociales est fixé à 5,52 euros par jour,

-  L’entreprise doit prendre à sa charge entre 50 et 60 % du montant journalier,

-  La part employeur du ticket restaurant est déductible du résultat imposable, si elle ne dépasse 60 % de la valeur des titres,

Tout salarié, stagiaire ou bénévole dont les horaires de travail incluent un repas a droit aux titres restaurant s’ils sont mis en place dans l’entreprise,

-  Vis-à-vis des avantages offerts par le dispositif, les différences entre les salariés ne peuvent être fondées que sur des critères objectifs,

-  La prime de repas se cumule avec le ticket restaurant sous conditions particulières.

Comment obtenir les titres ? Il suffit de se rapprocher de l’un des différents émetteurs de titres restaurant. Chacun propose de fournir ses titres restaurant sous forme de titres papier ou de cartes, moyennant une commission et des frais techniques pour la fabrication et la livraison.

Enfin, si l’employeur décide librement de la mise en pace des tickets restaurant dans l’entreprise, le salarié peut à titre individuel refuser de bénéficier du dispositif. L’employeur doit alors lui proposer une compensation équivalente à cet avantage. 

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