En tant qu'auto entrepreneur, ai-je le droit aux titres repas ?

Non, en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous n'avez pas droit aux titres-restaurant (ou tickets-restaurant) classiques.

🔎 Explications et fondement légal

Le titre-restaurant  est, en droit français, un avantage social encadré par le Code du travail et l'URSSAF, dont l'objectif est de permettre aux employés de se restaurer pendant leurs journées de travail.

Ce dispositif est strictement réservé aux salariés liés à leur employeur par un contrat de travail.

• L'auto-entrepreneur est un Travailleur Non-Salarié (TNS) : Par définition, l'auto-entrepreneur exerce sous le régime de l'indépendant et n'est pas soumis au lien de subordination qui caractérise le salariat. Il ne remplit donc pas la condition légale de "salarié" nécessaire pour bénéficier de ce type de titre.

• Conditions d'exonération : L'avantage fiscal et social qui fait l'intérêt du titre-restaurant (l'exonération de cotisations sociales pour l'employeur sur sa contribution) est conditionné par la participation de l'employeur (50 à 60 % de la valeur du titre). En l'absence de contrat de travail, ces mécanismes ne peuvent pas s'appliquer à l'auto-entrepreneur.

En conclusion, pour respecter le cadre légal et ne pas s'exposer à un risque de redressement de l'URSSAF ou d'une requalification, l'auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier ou s'octroyer des titres-restaurant.

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⚠️ Précisions importantes pour éviter les confusions

Il existe sur le marché des cartes ou titres déjeuners spécifiques qui s'adressent aux travailleurs indépendants.

• Nature différente : Ces solutions ne sont pas des titres-restaurant au sens légal et réglementaire. Elles ne bénéficient pas de la même qualification juridique et ne permettent généralement pas d'obtenir les mêmes exonérations fiscales et sociales que celles accordées aux entreprises pour leurs salariés.

• Règles de déduction fiscale : L'auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et bénéficie d'un abattement forfaitaire sur son chiffre d'affaires. Il ne peut donc pas déduire ses frais réels de repas, y compris l'achat de ces cartes.

Pour respecter le cadre légal et ne pas s'exposer à un risque de redressement de l'URSSAF ou d'une requalification, l'auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier ou s'octroyer des titres-restaurant.

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