Épargne retraite : les impératifs légaux pour votre entreprise

En 2025, près de 70 % des entreprises françaises déclarent avoir mis en place un dispositif d’épargne retraite pour leurs salariés. Dans un environnement réglementaire de plus en plus encadré, l’optimisation de l’épargne retraite d’entreprise devient stratégique.

La loi PACTE a profondément modifié ces dispositifs avec l’introduction du PER (Plan d’épargne retraite), remplaçant les anciens produits et renforçant les obligations des employeurs. Ce guide vise à vous accompagner dans la compréhension et la mise en conformité de vos mécanismes d’épargne retraite dans le cadre de la loi pacte retraite.

Comment la loi PACTE impacte-t-elle l'épargne retraite d'entreprise ?

Quels sont les objectifs principaux de la loi PACTE pour la retraite d'entreprise ?

Adoptée le 22 mai 2019 et entrée en vigueur progressivement jusqu’en 2023, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour ambition de simplifier et renforcer l’accès à l’épargne retraite pour les salariés. Elle repose sur trois piliers principaux :

• Élargir l’accès à l’épargne salariale : auparavant réservée majoritairement aux grandes structures, la loi PACTE incite les PME à instaurer des plans d’épargne, avec des incitations spécifiques, notamment une suppression du forfait social dans certains cas. Ainsi, selon le ministère de l'Économie (actualisé en 2025), le nombre de PME proposant un plan d’épargne a augmenté de 18 % en deux ans.
• Simplifier les dispositifs existants : la loi pacte retraite vise à unifier les différents véhicules d’épargne retraite dans un cadre commun avec le nouveau PER (Plan d’Épargne Retraite). Cette rationalisation permet une meilleure lisibilité pour les employeurs et salariés, facilitant ainsi les décisions d’investissement.
• Optimiser la fiscalité des versements : les plans issus de la loi pacte per permettent aux salariés de déduire leurs cotisations volontaires de leur revenu imposable, dans des plafonds communs. Côté entreprises, les abondements bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux renforcés.

La loi pacte per apporte donc une réponse pragmatique aux enjeux de fidélisation et de prévoyance des salariés tout en simplifiant la gestion côté entreprise.

Quels produits d’épargne retraite ont été remplacés par le PER ?

Avant la réforme initiée par la loi PACTE, plusieurs produits existaient pour préparer la retraite, chacun avec ses règles et contraintes :

• PERP (Plan d’épargne retraite populaire)
• Madelin pour les travailleurs non-salariés
• Article 83 , contrat à cotisations définies obligatoire pour certaines catégories de salariés
• PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif)

Le PER d'entreprise, introduit par la loi PACTE, se décline en deux volets :

• le PERECO (PER collectif), succédant au PERCO
• le PERCAT (categoriel), en remplacement de l'Article 83

Ce regroupement permet une portabilité accrue entre les plans et facilite le transfert loi pacte des anciens dispositifs. Par exemple, le salarié qui change d’entreprise peut conserver son ancien PER et y transférer les droits acquis, ce qui était souvent impossible auparavant.

Le transfert loi pacte depuis un PERP ou Article 83 vers un PER est encouragé fiscalement, avec dans certains cas une imposition avantageuse sur les plus-values lors du transfert effectué avant l’échéance.

Quelles sont les obligations légales des employeurs en matière de PER ?

Que doit savoir un employeur sur la transition du PERCO au PERECO ?

• Délai et notification : informer les salariés au moins 3 mois avant le changement du dispositif.
• Accord d’entreprise ou décision unilatérale : le passage du PERCO au PERECO nécessite, selon les cas, la signature d’un accord collectif ou une décision de l’employeur déposée à l’URSSAF.
• Mise à jour du règlement : le nouveau PERECO doit être encadré par un règlement conforme au modèle standardisé disponible depuis 2023 sur service-public.fr.
• Portabilité des droits : les droits du PERCO doivent être automatiquement transférables vers le nouveau PER d'entreprise.

Comment les DRH peuvent-ils gérer efficacement les nouveaux PER ?

La mise en œuvre d’un PER implique l’intervention conjointe du service RH, du juridique et du service financier. Voici les priorités pour une gestion performante dans le respect de la loi pacte retraite :

• Identification des besoins des salariés : mener une enquête en interne permet d’adapter l’offre de PER d'entreprise, en tenant compte des niveaux de rémunération et des attentes générationnelles.
• Communication claire : un livret d’information, des webinaires ou des permanences avec des conseillers externes permettent de renforcer l’adhésion.
• Suivi administratif automatisé : intégrer un outil RH qui gère les versements, suit les plafonds de déduction fiscale et génère des rapports pour les obligations URSSAF augmente la conformité et réduit les erreurs.
• Analyse périodique : en 2025, les bonnes pratiques recommandent un audit annuel des conditions du plan per loi pacte et des droits individuels associés.

Quels sont les avantages et inconvénients du transfert vers les PER ?

Quels sont les processus de transfert et leurs implications fiscales ?

Le transfert loi pacte est la procédure qui permet de convertir un ancien produit d’épargne en PER. Pour transférer un PERP, un Madelin ou un PERCO :

• Le titulaire soumet une demande de transfert au gestionnaire de son ancien produit.
• Le nouveau gestionnaire du PER a 60 jours ouvrés pour réaliser le transfert (Art. L224-40 du Code monétaire et financier, mis à jour au 1er janvier 2025).

Concernant la fiscalité, le transfert bénéficiera dans certains cas d’un régime neutre. C’est le cas si les sommes maintenues sont transférées vers un PER assurantiel ou bancaire avant la date d’échéance initiale. Les avantages transfert PERP vers PER sont conséquents : passage du capital vers une sortie en capital (non obligatoire en rente), fiscalité allégée selon les cas, et plus grande liberté d’allocation des fonds.

Le PER offre-t-il flexibilité et portabilité aux salariés ?

Contrairement à l’Article 83 ou au PERCO, souvent contraints en termes de gestion et de mobilité professionnelle, le PER d'entreprise se distingue par sa portabilité PER sans condition. Un salarié quittant l’entreprise conserve son PER, peut y réaliser des versements volontaires, faire évoluer son profil d'investissement, ou encore transférer vers un autre plan.

Cela en fait un outil modernisé de rétention et de fidélisation. À titre d’exemple, en 2025, l’entreprise de services Axiom Digital a constaté un taux de transfert externe de ses PER inférieur à 2 %, contre 11 % sur les dispositifs antérieurs.

Comment réussir la mise en place d’un PER en entreprise ?

Quelles sont les étapes clés pour instaurer un PER en entreprise ?

• Étape 1 : Évaluer les besoins internes en retraite et épargne salariale
• Étape 2 : Choisir un organisme gestionnaire (banque, assureur) agréé
• Étape 3 : Déterminer le type de PER (PERECO ou catégoriel)
• Étape 4 : Rédiger et valider un règlement conforme aux obligations légales des employeurs pour le PER
• Étape 5 : Mettre en place des outils de gestion (portail salarié, indicateurs de suivi)
• Étape 6 : Informer et accompagner les salariés via une communication dédiée
• Étape 7 : Réaliser un audit annuel du plan et recueil du feedback

Comment maximiser les avantages fiscaux et sociaux du PER ?

Les entreprises peuvent tirer un large profit fiscal de  la mise en place d’un PER :

Déduction des abondements versés : l’abondement employeur est déductible du résultat imposable et exonéré de cotisations sociales (hors CSG/CRDS), dans la limite annuelle de 16 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 7 437 € en 2025.

Favoriser le transfert : les avantages transfert PERP vers PER s’étendent également à l’entreprise si elle accompagne le salarié dans ces démarches, en monétisant une prime de transfert.

Stratégie salariale : au lieu d’augmenter les salaires, inclure un système d’abondement sur le PER peut constituer un levier de rétention plus rentable.

Synthèse et recommandations

La loi pacte retraite a redéfini l’architecture de l’épargne retraite d’entreprise en instaurant un véhicule unique : le PER. Son adoption s’impose à toute entreprise souhaitant répondre à ses obligations légales des employeurs pour le PER et optimiser sa stratégie de rémunération.

• Le PER d’entreprise permet une meilleure portabilité et une fiscalité avantageuse.
• Le transfert loi pacte doit être anticipé pour respecter les délais et préserver les avantages fiscaux.
• Les avantages transfert PERP vers PER s'apprécient autant pour les salariés que pour les entreprises soucieuses de leur attractivité.

Comparez les solutions de PER collectif et catégoriel disponibles auprès des acteurs reconnus sur le marché. Découvrez les meilleures offres sur Companeo et comparez gratuitement les solutions  adaptées à votre entreprise.