PEE et PERCO : quand retirer vos fonds sans pénalité ?

En 2025, de nombreux salariés français s’interrogent sur la possibilité de procéder à un déblocage anticipé PERCO ou PEE.

Entre projets de vie urgents et évolutions législatives, les raisons légales autorisant ce retrait anticipé ne cessent de se diversifier. Mais ces démarches restent strictement encadrées.

Ce guide complet vous aide à comprendre les conditions, la fiscalité et à éviter les erreurs qui pourraient bloquer votre demande.

Comment débloquer le PERCO et PEE légalement ?

Quelles sont les conditions légales générales pour le déblocage ?

Le régime d’épargne salariale est conçu pour encourager l’épargne à long terme. Toutefois, la loi permet un déblocage anticipé PERCO ou PEE dans certaines situations exceptionnelles. Pour le PEE , les cas de déblocage PERCO ou PEE autorisés sont notamment :

• le mariage ou la conclusion d’un PACS ;
• la naissance ou l’adoption du troisième enfant (et suivants) ;
• l’acquisition ou la rénovation de la résidence principale ;
• la cessation du contrat de travail ;
• le surendettement (décision de la commission de surendettement) ;
• le décès du salarié ou du conjoint.

Pour effectuer la demande, le salarié doit adresser un courrier à l’organisme gestionnaire en fournissant les justificatifs exigés (acte de mariage, justificatif de travaux, acte de naissance, etc.). Le délai pour faire valoir certains cas est limité (6 mois dans de nombreux cas, sauf exceptions). Dans tous les cas, les pièces justificatives doivent être authentiques et complètes.

Quelles sont les nouveautés 2023/2024 qui affectent le déblocage ?

Depuis le décret n°2023-860 du 1er septembre 2023, plusieurs nouveaux cas de déblocage PERCO ont été introduits, s’inscrivant dans une volonté de rendre l’épargne salariale plus adaptée aux besoins des salariés :

• Achat d’un véhicule « vert » : il est désormais possible de débloquer l’épargne pour financer l’acquisition d’un véhicule hybride rechargeable ou 100 % électrique pour un usage personnel dans le cadre de trajets domicile-travail. (Source : legifrance.gouv.fr, actualisation février 2025)
• Frais liés à la dépendance : pour les salariés ou conjoints atteints d’une maladie ou d’un handicap entraînant une perte d’autonomie importante (GIR 2 et 3).
• Acquisition d’un bien en SCI familiale : uniquement si l’usage personnel est garanti et justifié.

Ces assouplissements visent à mieux aligner l’épargne retraite sur les impératifs écologiques et familiaux du salarié moderne.

Quels sont les impacts fiscaux et les avantages du déblocage ?

Comment fonctionne l'exonération d'impôt avec un déblocage ?

En cas de déblocage anticipé PERCO , la fiscalité varie selon le type d’épargne débloquée. De manière générale :

• Pour le PEE : les sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (mise à jour au 1er janvier 2025 – source : impots.gouv.fr).
• Pour le PERCO (ou PER Collectif) : les droits issus des versements volontaires peuvent bénéficier d’une exonération fiscale PERCO s’ils sont débloqués dans un cadre légal. En revanche, les gains générés peuvent rester soumis à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux selon la nature des sommes.

Ainsi, connaître le régime de taxation applicable à chaque type de versement (intéressement, abondement, versement volontaire) est crucial pour éviter une mauvaise surprise fiscale.

Comment optimiser sa situation fiscale lors du déblocage ?

Pour tirer pleinement parti des mécanismes d’optimisation fiscale déblocage, il convient de planifier l’opération. Voici quelques stratégies :

• Choisir un motif d’exonération reconnu : afin d’éviter l’imposition, privilégier un cas de déblocage admis par l’administration fiscale. Par exemple, en cas de cessation de contrat (départ à la retraite, rupture d’un CDD), les plus-values peuvent être exonérées si la demande est faite dans les temps.
• Étaler les demandes : si plusieurs plans sont détenus (PEE, PERCO), il est parfois plus avantageux de les débloquer sur deux exercices fiscaux différents. Cela permet de lisser l’imposition et de rester sous les seuils d’imposition.
• Utiliser les versements PERCO pour compléter les revenus à la retraite : un partage judicieux entre sortie en capital exonéré et rente viagère fiscalisée permet d’optimiser la ponction fiscale.

Exemple concret : un salarié de 60 ans souhaitant anticiper sa PERCO retraite peut demander un déblocage partiel pour financer une résidence principale tout en reportant la sortie en capital de ses versements volontaires à sa déclaration de revenus de l’année N+1, réduisant ainsi la base imposable en année N.

Quelles innovations réglementaires récentes influencent le déblocage ?

Comment les initiatives écologiques sont-elles prises en compte ?

Les politiques publiques récentes en France favorisent les transitions énergétiques et un usage responsable de l’épargne. Ainsi, depuis la loi Climat & Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021), certains dispositifs incitent les gestionnaires de plans PERCO à intégrer une allocation en fonds responsables (ISR, Green Bonds).

Le décret d’application du 1er septembre 2023 (Journal officiel, Légifrance) autorise le déblocage PERCO transition écologique dans le cas de l’achat d’une voiture électrique ou pour financer l’isolation thermique de la résidence principale, à condition que les travaux soient éligibles aux normes BBC rénovation et encadrés par la réglementation RE 2020.

Cette évolution répond à une double ambition : favoriser les investissements durables et récompenser fiscalement les comportements responsables.

Quels sont les mécanismes d'aide familiale et sociale disponibles ?

Certains cas de déblocage PERCO aide familiale sont reconnus sur présentation de justificatifs. Voici les principaux :

• Décès du conjoint ou partenaire de PACS : acte de décès requis.
• Naissance du troisième enfant (ou plus) : acte de naissance ou attestation CAF.
• Invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint : certificat médical détaillé et reconnaissance de l’état d’invalidité (catégorie 2 ou 3).
• Surendettement : décision officielle de la commission de surendettement de la Banque de France.
• Dépendance avérée d’un proche : attestation GIR 2 à 4, rapport du médecin-conseil.

L’objectif de ces dispositifs est de rendre l’épargne accessible pour faire face à de véritables urgences personnelles ou familiales tout en respectant la législation en vigueur.

Quelles erreurs éviter lors du déblocage anticipé ?

Quelles sont les erreurs communes et les justificatifs nécessaires ?

Erreur n°1 : demander un déblocage hors délai. Pour la plupart des situations, le salarié dispose d’un délai strict (6 mois) pour faire sa demande. Passé ce délai, la demande est refusée sans recours.

Erreur n°2 : fournir des justificatifs incomplets ou imprécis. Seules les pièces officielles sont acceptées (actes d’état civil, avis d’imposition, factures nominatives, etc.). De nombreux cas de justificatifs déblocage mal préparés entraînent un rejet automatique.

Erreur n°3 : confondre PERCO et PEE. Chaque plan a ses règles spécifiques. Effectuer une demande sur un motif non applicable au plan concerné est une erreur fréquente.

Erreur n°4 : ne pas anticiper l’impact fiscal. Un mauvais calcul peut entraîner une imposition inattendue lors de la déclaration de revenus.

Quelles différences cruciales entre PERCO et PEE doivent être connues ?

Que faut-il retenir pour réussir son déblocage anticipé ?

Le déblocage anticipé PERCO ou PEE peut offrir un soutien financier précieux. Pourtant, sans maîtrise des aspects fiscaux, légaux et administratifs, cette opportunité peut vite se transformer en écueil.

Il est essentiel de bien valider le motif légal du retrait, de monter un dossier complet avec justificatifs à jour et de planifier les conséquences fiscales du retrait, en tenant compte des différences entre PERCO retraite et PEE.

Anticipation, précision et accompagnement sont les clés d’un déblocage anticipé réussi.

• Consulter les dates limites de demande (souvent 6 mois maximum).
• Se référer aux textes légaux officiels (ex. : Code du travail, loi Climat).
• Comparer différents plans avec les conseils experts de Companeo.

Découvrez les meilleures offres sur Companeo et comparez gratuitement les solutions adaptées à votre entreprise.