La Loi Consommation Hamon, publiée en février 2014, prévoit une standardisation des attestations d’assurance décennale des professionnels du BTP. Elles devront désormais faire apparaitre des mentions minimales visant à améliorer l’information des maîtres d’ouvrage.
Les professionnels du BTP sont soumis à l’obligation d’assurance RC décennale et doivent justifier leur affiliation à l’ouverture de chaque chantier via une attestation remise au maître d’ouvrage. Si la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) avait proposé en 2010 des modèles d’attestation, ils sont encore trop peu utilisés.
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L’assurance décennale couvre les « constructeurs », c’est-à-dire les professionnels réalisant des prestations de préparation et d’aménagement de site, de structure de construction et de gros œuvre, de clos et couvert, de divisions et d’aménagement de bâtiments… Sa souscription est obligatoire (Loi Spinetta de 1978). |
Une attestation d’assurance décennale standard, comprenant des mentions minimales obligatoires
La loi Consommation a déjà été votée, c’est un arrêté complémentaire du Ministre de l’économique qui devrait fixer la teneur exacte de ces mentions minimales. Selon l’Amrae (Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise), ces mentions devront avoir une énonciation fermée impossible à dénaturer.
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La loi Consommation de Benoît Hamon, Ministre de l’économie sociale et solidaire et de la Consommation, vise à améliorer le quotidien et à libérer du pouvoir d’achat pour les français. Un de ses volets concerne l’assurance et les banques et comprend plusieurs mesures :
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