Nouvelles règles pour les entreprises en difficulté

Une réforme mise en place depuis le 1er juillet 2014 a complètement remanié les procédures collectives destinées aux entreprises en difficulté : le recours aux mesures préventives est facilité, ce qui donne de nouvelles perspectives aux créanciers.

C’est dans le cadre du « choc de simplification » que le gouvernement a lancé une réforme importante du droit des entreprises en difficulté. Le point sur ce qui change :

Prévention et diagnostic en amont pour les entreprises en difficulté

Pour augmenter leurs chances de redressement, les dirigeants d’entreprise pourront désormais demander des mandats ad hoc et des procédures de conciliation, des mesures visant à renégocier leurs dettes de façon totalement confidentielle avec l’appui d’un conciliateur ou d’un mandataire. Objectif : inciter les dirigeants à se faire accompagner le plus tôt possible lorsqu’ils rencontrent des difficultés et éviter ainsi les situations de cessation de paiement.

• Le mandat ad hoc peut être requis dès les premiers problèmes
• La  procédure de conciliation peut être demandée en cas de difficultés financières, économiques ou juridiques prévisibles ou avérées et dure au maximum quatre mois.

Les dirigeants auront également la possibilité de demander un délai de paiement de deux ans maximum pour les créances qui ne sont pas incluses dans la procédure de conciliation (hors créances contractées auprès des organismes publics). Par ailleurs, les clauses de contrats bancaires prévoyant l’augmentation des intérêts ou l’accélération du remboursement des prêts lors d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc seront réputées non écrites (= annulées).

Autre point très important : les créanciers apportant de l’argent frais (« new money ») au cours de la conciliation bénéficieront d’un privilège faisant que, si une procédure collective fait suite, les créances ne pourront pas être ré-échelonnées.

Procédures judiciaires : nouvelles prérogatives pour les créanciers

La refonte implique plusieurs mesures visant à contrer des actionnaires parfois réfractaires aux propositions des créanciers au péril de la poursuite de l’activité, notamment dans les très grandes entreprises :

• Mise en place d’une procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) permettant au dirigeant de présenter un plan de sauvegarde approuvé par 2/3 des créanciers uniquement. Ce plan doit être validé par le tribunal de commerce dans un délai de trois mois.

•  Possibilité pour les créanciers de proposé un « contre plan » ou « plan alternatif » au plan de sauvegarde qui devra être évalué par l’administrateur avant d’être envoyé au tribunal, qui aura le dernier mot.

Liquidation d’une entreprise en difficulté

En cas de plan de cession, la valeur des biens vendus sera évaluée par rapport aux autres biens cédés. Le législateur a également mis en place une procédure de rétablissement professionnel. Réservées uniquement aux entrepreneurs individuels, il s’agit en quelque sorte d’un équivalent du rétablissement personnel, ayant pour objectif l’effacement des dettes. Pour que la procédure puisse être lancée, le travailleur doit :

• Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation ni d’un procès aux prud’hommes
• Être en situation de cessation de paiement
• Ne pas avoir d’employés

62 000  ont été recensées comme défaillantes en 2013. Espérons que ces mesures contribueront à faire baisser ce chiffre en 2014.