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Expert-comptable : quand et comment en changer ?

Vous souhaitez changer d'expert-comptable ? Pour bien des raisons cette démarche est courante dans la vie d'une entreprise. Si elle reste simple, elle s'accompagne cependant de certaines règles. Voici quelques éléments dont il faut tenir compte au moment de cette transition.

Changer expert comptable

Changer d'expert-comptable : la lettre de mission

Pour rappel, changer d'expert-comptable est tout à fait autorisé dans la mesure où il n'est pas obligatoire à la base pour une entreprise de faire appel à un expert-comptable. Choisir un expert-comptable est donc optionnel, son changement d'autant plus.

Le point de départ pour changer d'expert-comptable s'articule autour d'un document fixant les termes du contrat entre les deux parties, à savoir la lettre de mission. Ce document contient l'ensemble des clauses et conditions en cas, notamment, de rupture de contrat. Il comprend :

  • un délai de préavis (généralement, il faut compter 3 mois) ;
  • les conditions d'exécution de la prestation ;
  • les pénalités en cas de rupture anticipée (c'est à dire avant la date de fin de l’exercice comptable).

Comment procéder pour changer d'expert comptable?

Pour changer d'expert-comptable, la première étape consiste à procéder à la résiliation de la lettre de mission. Cette résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachez que rien ne vous oblige à justifier votre souhait de changer d'expert-comptable ! Seulement, il vous faut bien entendu, connaître les termes de la lettre de mission pour définir au mieux quand la rupture de contrat prendra fin.Notez que pouréviter d'avoir à payer des indemnités de rupture à votre expert-comptable, il est préférable d'attendre la fin de l’exercice comptable pour effectuer votre changement.

Dans le cas où le changement d'expert-comptable intervient en cours d'exercice comptable (rupture anticipée), vous devez impérativement :

  • envoyer votre courrier en recommandé un mois avant la date de rupture que vous souhaitez ;
  • procéder au règlement des honoraires des prestations réalisées jusqu'à la date de fin d’exercice indiquée dans votre lettre de rupture.

Au règlement des honoraires précités, s'ajoute généralement une indemnité de rupture déterminée dans le cadre de la lettre de mission (environ 25% des honoraires sur une année).

Code de déontologie : les dispositions prévues en cas de changement d'expert-comptable

Vous avez envoyé votre lettre de rupture et enfin changé d'expert-comptable dans les règles de l'art. Sachez que cette étape de transition comprend certaines obligations qui incombent à votre nouvel et ancien expert-comptable. En effet le code de déontologie de leur profession contient des dispositions précises :

Du côté de votre ancien prestataire…

Ce dernier doit transmettre à votre nouvel expert-comptable la totalité des documents et données pour mener à bien ses prestations. Par contre, notez que si vous n'êtes pas à jour des honoraires dues à votre ancien expert-comptable, celui-ci peut exercer son droit de rétention jusqu'au paiement. En cas de désaccord profond, vous pouvez recourir à une médiation auprès du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables.     

Quant au nouvel expert-comptable…

Pour devenir votre nouveau prestataire, celui-ci doit informer votre ancien expert-comptable de votre demande afin de vérifier que cette démarche ne vise pas à vous soustraire des obligations légales.

 

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