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RC professionnelle : les conditions d exonération

La responsabilité civile concerne tout le monde. Mais, dans certains cas, elle peut être limitée ou même ne pas être invoquée. Quels sont ces cas prévus par la loi qui exonère une personne morale de sa responsabilité civile vis-à-vis d’une victime ? Quelles sont les clauses d’exonération de responsabilité civile susceptibles d’être inscrites dans un contrat entre un professionnel et un particulier ?

RC professionnelle

Les causes d’exonération de responsabilité

Rappel : la responsabilité civile est engagée s’il y a erreur et dommage, et qu’un lien de cause a effet entre les deux est prouvé. Cela est valable également pour la responsabilité civile professionnelle.

Pour qu’elle ne puisse être invoquée,  trois conditions doivent être réunies :

  • Le cas de force majeure : la force majeure caractérise un événement que personne ne pouvait prévoir, qui ne dépend pas de la personne responsable et ne peut être surmonté par elle.
  • La faute de la victime : si cette dernière a fait preuve d’imprudence par exemple, la responsabilité civile du présumé responsable ne peut être mise en jeu.
  • Le fait d’un tiers : lorsqu’une tierce personne commet la faute en intervenant.

L’étendue du champ de la RC professionnelle peut par ailleurs être limitée par certaines clauses contractuelles.

RC professionnelle et clauses contractuelles d’exonération

Ces clauses d’exonération de responsabilité civile figurent dans votre contrat conclu avec un client non professionnel. Elles ont pour but de limiter voir d’annuler votre obligation de couvrir l’atteinte faite de votre fait ou de celui de vos salariés à vos clients par exemple.

Toutefois, ces clauses sont très réglementées et ne doivent en aucun cas porter un caractère abusif. On parle de clauses abusives lorsque celles-ci induisent un déséquilibre trop grand entre le professionnel et le non professionnel, en ce qui concerne leurs droits et obligations. Si en effet c’était le cas, la clause ne serait pas valable, comme le stipule le Code de la consommation. 

Il est donc nécessaire de bien vous renseigner si vous souhaitez faire inscrire des clauses contractuelles d’exonération de responsabilité : si ces dernières n’étaient pas reconnues comme valables, elles seraient inefficaces et votre RC professionnelle vous imposerait donc de réparer les dommages causés de votre fait ou des personnes dépendant de vous sur un tiers.

 

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  • Réponse de Arnaud Personnier
    nov. 14, 2014

    Merci de vos articles, qui m auront été d'une grande utilité. Bravo pour votre travail

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