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Qu'est-ce que la responsabilité civile ?

La notion de responsabilité civile paraît souvent floue or il est indispensable de bien la connaître puisqu’elle concerne tout le monde et engage la responsabilité de chacun dans la vie quotidienne.

qu est ce que la responsabilité civile

Fondements de la responsabilité civile et champs d’application

Qu'est-ce que la responsabilité civile ?Qu'est-ce que la responsabilité civile ?

La responsabilité civile est définie par l’article de loi 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Elle désigne donc l’obligation légale de réparer les dommages causés à une tierce personne.

Ces dommages peuvent être le résultat d’imprudence comme le stipule l’article 1383 du Code Civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

L’article 1384 précise que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Une précision importante pour le chef d’entreprise embauchant des salariés.

L’article 1386 indique que : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » Article important à connaître pour le dirigeant d’entreprise également propriétaire de ses locaux.

Quelques exemples de cas engageant la responsabilité civile

Votre responsabilité civile est engagée si :

  • Vous blessez par négligence un tiers : dommage causé par votre fait
  • Votre employé de ménage cause un dommage à autrui : dommage causé par vos salariés
  • La baby-sitter que vous employez se brûle à cause de votre four défectueux : dommage causé par une machine dont vous avez la garde
  • Un de vos clients glisse sur le sol de votre restaurant et se casse le bras : dommage causé par vos locaux
  • Votre chien mord une tierce personne : dommage causé par un animal dont vous avez la garde

Différence entre responsabilité civile et pénale ?

L’une des grandes différences entre ces deux responsabilités est la suivante : en cas de litiges et de dommages avérés, la responsabilité civile engage des réparations (prises en charge par l’assureur lorsque le responsable est couvert par une garantie responsabilité civile) alors que la responsabilité pénale engage des sanctions.

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