Qu’est-ce que l’assurance IOBSP ?

Les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) doivent obligatoirement disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique pour exercer en 2026, afin de couvrir les conséquences financières liées à un manquement à leur devoir de conseil.

Un IOBSP agit comme intermédiaire entre une banque (ou établissement financier) et un client, particulier ou professionnel. À ce titre, il engage sa responsabilité et doit sécuriser son activité.

Quelles sont les obligations d’assurance pour un IOBSP ?

• RC Pro IOBSP obligatoire : elle couvre les erreurs, omissions ou défauts de conseil entraînant un préjudice financier
• Couverture possible via un mandant : si l’IOBSP est mandaté, il peut être couvert par l’assurance de ce dernier
• Déclaration à l’ORIAS : toute souscription, modification ou résiliation doit être déclarée rapidement

Quels sont les niveaux de garantie en 2026 ?

La réglementation impose des seuils minimums :

• 500 000 € par sinistre
• 800 000 € par an
• Franchise plafonnée à 20 % (non opposable aux victimes)

Ces montants peuvent être ajustés à la hausse selon le profil de risque et l’activité de l’intermédiaire.

Faut-il un cautionnement ?

Oui, un cautionnement financier est obligatoire pour les IOBSP qui encaissent des fonds :

• Minimum légal : 115 000 €
• Ou au moins le double du montant moyen mensuel des fonds encaissés

Ce calcul se base sur les 12 derniers mois d’activité.

Combien coûte une RC Pro IOBSP ?

Les tarifs varient selon le chiffre d’affaires, le volume d’activité et les garanties choisies. À titre indicatif :

• Environ 250 € à 1 400 € par an
• Des ajustements sont fréquents selon les risques couverts et les plafonds

En pratique, une couverture adaptée est essentielle pour exercer en conformité et sécuriser votre activité face aux litiges clients.

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