Quelle assurance contre les catastrophes naturelles ?

Les récentes inondations dans l’Ouest de la France ont soulevé la question de l’assurance. Qu’est-ce qui définit une catastrophe naturelle ? Comment et par qui ces évènements sont-ils couverts ? Réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Le Code des assurances définit ce qu’est une catastrophe naturelle dans l’article L.125-1, alinéa3. Il s’agit d’un agent naturel à l’intensité anormale et dont la survenance n’a pas pu être empêchée. Parmi les catastrophes naturelles les plus souvent constatées, on trouve les inondations, les coulées de boue ou encore la sécheresse.

Attention, les régions et collectivités d’Outre Mer (Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques) sont exclues du régime légal des catastrophes naturelles.

Quelle couverture pour les catastrophes naturelles ?

L’ assurance multirisque professionnelle , qui couvre les biens et locaux contre les risques d’incendie et de dégât des eaux, comporte dans la très grande majorité des cas une garantie « catastrophe naturelle ».

Attention, cette garantie s’applique uniquement après la publication d’un arrêté ministériel au Journal Officiel sauf s’il s’agit de vent (« garantie tempête ») ou d’inondations qui entrent automatiquement dans le cadre des catastrophes naturelles. Cet arrêté doit venir du maire, qui sollicite le préfet qui doit ensuite faire remonter la demande à une délégation ministérielle.

Les dommages peuvent donc être pris en charge à une exception près (prévue par la loi) :

- activités implantées dans des zones inconstructibles (zone définie par le PPR, plan de prévention des risques naturels)

- activités implantées en violation des règles administratives visant à prévenir les dommages liés à une catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle couvre les bâtiments, le mobilier et le matériel (récoltes et bétail en étables inclus). Sont exclus les dommages causés aux éléments qui dépendent du régime des calamités agricoles (récoltes non engrangées, cultures, sols, bétail non enfermé), les bateaux et les marchandises transportées.

Les véhicules sont couverts dans le cadre de l’ assurance auto  (sauf si seule la responsabilité civile obligatoire a été souscrite).

Indemnisations et franchise

Les assurés ont dix jours (à compter de la date de parution de l’arrêté catastrophe naturelle) pour effectuer leur déclaration de sinistre et leur demande d’indemnisation. Ces courriers doivent être accompagnés d’une estimation des pertes et de tous les documents qui peuvent attester de la valeur des biens endommagés.

L’assureur a alors deux mois pour verser la première provision et trois pour indemniser intégralement. Au-delà d’un certain montant, l’assureur peut envoyer un expert qui estimera les dommages.

Le montant minimal de la franchise est fixé par la loi. Pour les professionnels, il s’élève à 10 % des dommages matériels directs (avec un minimum de 1 140 euros ou 3 050 euros pour la sécheresse et la réhydratation des sols). Attention, si la franchise prévue dans le contrat d’assurance est supérieure, c’est elle qui sera appliquée.

Autre point : en cas de sinistres répétitifs et en l’absence d’un plan de prévention dans la commune, la franchise est modulée selon le nombre de constatations pour le même risque au cours des 5 années précédentes : x 2 au troisième arrêté, x 3 au quatrième et x 4 pour tous les arrêtés suivants.