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Assurance décennale revêtement piscine

Question posée par CAROLE MURIOT - 4 septembre 2015
Question

Bonjour,

Pour la pose du PVC armé devons-nous prendre une décennale ? On nous a dit que c'est inutile pour la pose de revêtement piscine indépendant du support, type le PVC Armé 150/100 °. Est-ce vrai ? Bien cordialement

  • Réponse de Joseph Demory
    - 4 septembre 2015

    Bonjour,

    Une garantie décennale est obligatoire pour la pose d'un revêtement piscine qu'il soit dissociable ou non de l'ouvrage. 

    En cas de problème avec le revêtement, votre piscine n'est plus étanche. La garantie décennale s'applique lorsqu'un équipement rend l'ouvrage impropre à son usage, ce qui est le cas pour un défaut d'étanchéité. Conformément à l'article 1792 du Code civile, une action en responsabilité civile décennale peut être engagée par le propriétaire de la piscine. 

    Il n'est donc pas nécessaire que le revêtement soit indissociable de la piscine pour que soit appliqué l'article 1792, à partir du moment où l'ouvrage est devenu impropre à sa destination.

    Je vous invite donc à vous assurer que votre artisan a souscrit une assurance décennale pour couvrir la pose de votre revêtement avant de commencer les travaux. 

    Cordialement

    • Réponse de CAROLE MURIOT EXPERT
      7 septembre 2015

      Merci beaucoup pour vos lumières Bien cordialement

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