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assurance decenale obligatoire pour amo et dessinateur

Question posée par cedric desprez - 2 septembre 2014
Question

une assurance décennale est elle obligatoire pour des mission AMO (assistance maitrise d'ouvrage), et pour un dessinateur en bâtiment freelance?

Réponse de Joseph Demory
- 4 septembre 2014

Bonjour,

Dans le cadre de missions AMO, la souscription d’une assurance décennale n’est pas obligatoire car il n’y a pas de transfert de responsabilité. Cela dit, même si la loi ne vous y oblige pas, vous pouvez choisir d’assurer votre responsabilité civile professionnelle. Attention, vérifiez bien dans vos contrats qu’ils ne peuvent pas être requalifiés de contrat de maitrise déléguée d’ouvrage, car, si c’est le cas, vous serez tenu de souscrire un  contrat d’assurance décennale et un contrat dommages-ouvrage.

Concernant vos missions de dessinateur en bâtiment freelance, tout dépend de leur nature exacte. Je vous invite à vous rapprocher de la Fédération Nationale des Dessinateurs indépendants qui saura très certainement vous renseigner.

Bien cordialement,

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