Accessibilité et décennale : quelles obligations en 2026 ?

La non-conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées peut engager la garantie décennale d'un constructeur au titre de l'impropriété à destination : c'est ce qu'ont établi la Cour d'appel de Paris en 2009 puis la Cour de cassation en 2013, dans deux décisions qui font désormais jurisprudence. En 2026, avec le renforcement progressif des obligations d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) et les logements collectifs neufs, ce risque est devenu un enjeu stratégique majeur pour tous les professionnels du BTP, qui doivent s'assurer que leur contrat décennal couvre explicitement ce type de sinistre.
Découvrez comment les règles d'accessibilité s'articulent avec la garantie décennale, quelles sont vos obligations en 2026 et comment protéger efficacement votre activité contre ce risque souvent sous-estimé.

La garantie décennale  peut être mise en cause dans deux cas de figure : atteinte à la solidité et impropriété. C'est ce dernier critère qui a été utilisé pour faire condamner des constructeurs en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.
En 2026, avec le renforcement progressif des obligations d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) et les logements collectifs, ce risque est devenu un enjeu majeur pour les professionnels du BTP qui doivent s'assurer que leur couverture décennale intègre explicitement ce type d'impropriété.

Un premier arrêt de la cour d’appel de Paris datant de 2009

Le 23 septembre 2009, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’inaccessibilité d’un bâtiment aux personnes handicapées portait atteinte à sa destination au même titre que l’impropriété, la dangerosité, énergétique  ou l'esthétique. En effet, les normes de construction interdisant toute discrimination liée à l’état de santé, la non-conformité avec les règles d’accessibilité pouvait engager la garantie décennale.

La Cour de cassation s’est prononcée dans le même sens

Dans un arrêt d’espèce du 5 novembre 2013, la Cour de cassation a utilisé pour la première fois l’expression d’ouvrage « rendu impropre à son utilisation » et a condamné un garant d’achèvement à financer la mise en conformité d’un immeuble dont les rampes étaient inaccessibles aux personnes handicapées, contrairement à ce qui était prévu contractuellement.

• La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, dont les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments ont été progressivement renforcées
• Les ordonnances de 2014 et les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui ont encadré la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP)
• En 2026, tout constructeur ou maître d'œuvre intervenant sur un ERP ou un logement collectif doit veiller strictement au respect des normes d'accessibilité en vigueur (articles R111-18 et suivants du Code de la construction et de l'habitation), sous peine d'engager sa responsabilité décennale pour impropriété à destination.

Il est donc fortement recommandé aux professionnels du BTP de vérifier que leur contrat d'assurance décennale couvre explicitement les risques liés à la non-conformité aux règles d'accessibilité.

À retenir