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Règles d’accessibilité et garantie décennale

En novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt d’espèce jugeant un ouvrage « impropre à son utilisation » parce que ses rampes d’accès ne permettaient pas l’accès des handicapés et n’étaient pas conformes aux prévisions prévues dans le contrat.

Inaccessibilité et décennale

La garantie décennale peut être mise en cause dans deux cas de figure : atteinte à la solidité et impropriété. C’est ce dernier critère qui a par deux fois été utilisé pour faire condamner des constructeurs.

Un premier arrêt de la Cour d’appel de Paris datant de 2009

Le 23 septembre 2009, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’inaccessibilité d’un bâtiment aux personnes handicapées portait atteinte à sa destination au même titre que l’impropriété dangerosité, énergétique ou esthétique. En effet, les normes de construction interdisant toute discrimination liée à l’état de santé, la non-conformité avec les règles d’accessibilité pouvait engager la garantie décennale.

La Cour de cassation s’est prononcée dans le même sens

Dans un arrêt d’espèce du 5 novembre 2013, la Cour de cassation a utilisé pour la première fois l’expression d’ouvrage « rendu impropre à son utilisation » et a condamné un garant d’achèvement à financer la mise en conformité d’un immeuble dont les rampes étaient inaccessibles aux personnes handicapées, contrairement à ce qui était prévu contractuellement.

S’il s’agit d’un arrêt « d’espèce », c’est-à-dire à considérer à la lumière particulière du litige en cours, c’est néanmoins une décision à prendre en compte dans la reconnaissance de cette nouvelle forme d’impropriété à destination. A suivre, donc.

 

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