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Capital décès et refus de succession

Question posée par Paul Alain - 6 janvier 2014
Question

Bonjour, Mon père étant décédé récemment, à la vue de ses dettes, avec mon frère, nous souhaitons faire une renonciation de succession : dans ce cas, est-ce que nous pourrons tout de même toucher le capital décès souscrit auprès d’un régime prévoyance ? merci de votre aide précise

Réponse de Joseph Demory
- 6 janvier 2014

Bonjour Paul,

Le versement du capital-décès (qu’il ait été souscrit auprès d’un assureur) se fait « hors succession »,  c’est-à-dire qu’il n’est pas lié au refus ou à l’acceptation de la succession. La renonciation aux droits de succession ne vous fait donc pas perdre le bénéfice du capital décès.

Par ailleurs, la perception d’un capital décès ne peut pas être considérée comme une acceptation tacite de la succession (arrêt du tribunal de Reims du 26 mai 1977 - cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2008).

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