Assurance responsabilité professionnelle civile obligatoire

L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire selon la loi pour un certain nombre de métiers, appartenant principalement aux secteurs des professions libérales et à celui du bâtiment. Quels sont ces métiers précisément, et quels sont les risques encourus dans le cadre de ces activités ?

Pour qui l’assurance responsabilité civile est elle obligatoire ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire concerne :

Les professions libérales

• Les membres des professions médicales (médecin, infirmier, sage-femme, etc) se doivent de souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire : ces activités hautement à risques sont très exposées à la faute professionnelle qui peut être reconnus au niveau pécuniaire, pénal ou disciplinaire en fonction de l’ampleur du préjudice causé.
• Professionnels du droit (avocats, juristes, notaires, huissiers de justice, etc.) sont également concernés par une RC Pro obligatoire : ces professions sont dans l’obligation des respecter le devoir de conseil, celui de loyauté, de prudence et de diligence ainsi que l’obligation d’assurer l’efficacité des actes. En cas de manquement à ces devoirs, la faute professionnelle est invoquée.
• Experts-comptables : « Tout expert-comptable , qu'il exerce à titre indépendant ou comme salarié d'un confrère ou d'une société d'expertise comptable, doit justifier d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle à raison de toutes ses missions et activités » (Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - Article 17).

Les métiers du conseil

• agent immobilier : la législation complexe en matière d’immobilier augmente le risque de fautes professionnelles
• agent d’assurance
• agent de communication
• agent de voyage…

Les professionnels du bâtiment

Electriciens, maçons, chauffagistes, etc. Ces derniers sont soumis à trois types d’assurances professionnelles obligatoires : la responsabilité civile décennale , la garantie du parfait achèvement et celle du bon fonctionnement. Pour en savoir plus, lire l’article sur la RC Pro des professionnels du bâtiment.

Bien définir les risques liés à son activité professionnelle

Chaque métier comporte des risques spécifiques liés à la nature de son activité. Si le risque de faute professionnelle est commun à toutes les professions, il est particulièrement élevé dans les métiers liés au droit, la complexité de la législation étant telle qu’une erreur d’interprétation est très vite arrivée… Les professionnels du bâtiment, quant à eux, sont exposés à des risques très particuliers lors du transport de matériaux ou si la construction n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Bref, il est donc très fortement conseillé de bien définir au préalable la liste des risques auxquels votre activité professionnelle est exposée avant de souscrire une assurance RC Pro en ligne , obligatoire ou pas, et de choisir les garanties optionnelles les mieux adaptées aux besoins de votre entreprise.