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Dois-je m’assurer avec une décennale ?

Qui est concerné par l’assurance décennale ? Que dit la loi à ce sujet ? Quels sont les constructions et les ouvrages concernés ? En cas de litige, un défaut d’assurance peut vous coûter très cher !

décennale

L’assurance décennale, une obligation légale

La loi Spinetta et le Code des Assurances (article 241-1), rendent obligatoire la souscription à une assurance décennale pour tout professionnel et entreprise du bâtiment, désignés dans les textes de lois sous le terme de « constructeurs ».

L’article stipule d’ailleurs que :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. »

Qui sont les professionnels considérés comme « constructeurs » ?

 Sont ainsi directement ciblés par la loi les activités de :

  • Préparation et aménagement du site de construction : démolition, terrassement, canalisation, assainissement, chaussées, trottoirs, arrosage, espaces verts…
  • Structure et gros œuvre de l’ouvrage de construction : fondations, gros œuvre, maçonnerie, charpente et structure en bois, charpente et structure métallique…
  • Clos et couvert de l’immeuble : couverture, zinguerie, étanchéité toiture et terrasse, bardage des façades, réservoirs et piscines, menuiseries extérieures…
  • Divisions et aménagement du bâtiment : menuiseries intérieures, plâtres, stuc, serrurerie, métallerie, vitrerie, peinture, miroiterie, revêtement de surfaces en matières souples et dures, isolation acoustique, thermique et frigorifique.
  • Lots techniques du bâtiment : plomberie, sanitaires, installations thermiques de génies climatiques, VMC, fumisterie, électricité, énergie photovoltaïque, ascenseurs…

D’autres professions, comme les architectes et les bureaux d’études, sont également concernées par l’obligation de souscription à l’assurance décennale. Si ces professionnels n’interviennent pas directement dans l’acte de construction, ils jouent le rôle de prescripteur. En recommandant l’usage de telle technique ou de tel matériau, ils engagent leur responsabilité décennale.

Qu’en est-il de la sous-traitance ?

Lors d’une construction, les sous-traitants ne sont pas soumis au régime de l’assurance décennale car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’œuvre.

Cela étant, ils conservent une responsabilité non pas envers l’acquéreur mais envers le donneur d’ordre et le maître d’œuvre. A ce titre, ils doivent être couverts par une assurance. 

 

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