Remboursement de la part patronale par le salarié : est-ce légal ?

C'est une interrogation qui revient souvent lors de la rupture d'un contrat de travail ou en cas d'erreur de facturation : l'employeur peut-il demander au salarié de lui rembourser sa contribution aux titres-restaurant ?

En 2026, la réponse est nuancée, mais le principe fondamental demeure : la part patronale est un avantage acquis, strictement encadré par le Code du Travail et l'URSSAF.

Le principe de non-remboursement

Par définition, le titre-restaurant est un avantage social cofinancé. L'employeur prend à sa charge entre 50 % et 60 % de la valeur faciale. Une fois que le titre a été légalement attribué (pour chaque jour de travail effectif comprenant une pause repas), cette part patronale devient la propriété du salarié.

Il est donc strictement illégal  pour un employeur d'exiger le remboursement de sa contribution pour des titres déjà consommés ou légitimement acquis, même en cas de démission, de licenciement pour faute grave ou de fin de contrat. Toute clause contractuelle prévoyant un tel remboursement serait réputée nulle de plein droit.

L'exception : Les titres "indûment perçus"

Il existe toutefois un cas de figure où le remboursement (ou plutôt la restitution) est légal : celui des titres perçus par avance pour une période non travaillée.

• Départ anticipé : Si un salarié quitte l'entreprise le 15 du mois mais a reçu ses titres pour l'intégralité du mois, l'employeur est en droit de demander la restitution des titres correspondant aux 15 jours restants.
• Absences non prévues : En cas de maladie ou de congés non anticipés lors de la commande des titres dématérialisés, l'employeur peut régulariser le solde sur le mois suivant.

En 2026, avec la généralisation de la carte de titres-restaurant,  cette régularisation se fait de manière transparente via le logiciel de paie, en déduisant simplement les titres en trop du rechargement suivant.

Tableau de synthèse : Droits et Obligations