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Vidéosurveillance : bien connaître le cadre légal

Vous avez décidé de munir votre entreprise d’un système de vidéosurveillance mais connaissez-vous la loi en vigueur ? La vidéosurveillance est en effet très réglementée. La loi diffère selon la nature de votre activité professionnelle ou des endroits où vous placez les caméras de surveillance... Renseignez-vous !

 Vidéosurveillance : quel cadre légal ?

Vidéosurveillance : distinction primordiale entre lieu public et lieu privé

Les règles en matière de vidéosurveillance sont différentes selon la nature du lieu surveillé :

  • Lieux publics : lieux accessibles au public comme les jardins publics, les banques, les mairies ou même les commerces comme les boulangeries.
  • Lieux privés : lieux où le public ne peut accéder comme les parkings des résidences privées, les entrepôts etc.

Selon le principe de la distinction privée/publique, on différencie les entreprises accessibles au public des autres :

  • Les entreprises ouvertes au public  doivent se conformer à la loi Pasqua du 21 janvier 1995 qui stipule que les entreprises ouvertes au public doivent obtenir une autorisation préfectorale pour installer un système de vidéosurveillance. Elles doivent détailler le système choisi en indiquant le nombre de caméras de vidéosurveillance installées, la durée des enregistrements et les zones filmées.
  • Les entreprises non-ouvertes au public ne sont pas concernées par la loi Pasqua mais doivent se soumettre au Code du Travail qui prévoit une information auprès des personnes présentes dans l’entreprise avant que l’installation de vidéosurveillance ne soit mise en place. Les entreprises qui ont un Comité d’Entreprise sont dans l’obligation de l’informer de la mise en place du système de vidéosurveillance.

Il faut savoir que si une caméra de vidéosurveillance est tournée vers un lieu public et capte donc des images de ce lieu, votre système doit faire l’objet d’une autorisation auprès de la préfecture. La vie privée des salariés doit en outre absolument être respectée et dans cette optique, les caméras de surveillance ne peuvent pas être installées dans les toilettes ou les lieux de pause.

De plus, dans certaines situations, un système de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en vertu de la loi Informatique et Libertés de 1978 sur la protection des données privées (en l’occurrence, les images stockées et exploitées

 

Ce qu’il faut retenir 

  • Le chef d’entreprise est dans l’obligation d’informer ses salariés de l’installation d’un système de vidéosurveillance s’ils sont filmés par des caméras.
  • Si les caméras de vidéosurveillance sont placées dans des lieux où les salariés ne se rendent pas, l’employeur n’est pas obligé de les informer.

 

 

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