Vidéosurveillance : comment rester conforme à la réglementation en 5 étapes

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L'installation d'un système de vidéosurveillance dans une entreprise est une démarche délicate qui nécessite une compréhension approfondie des obligations légales en vigueur. En effet, la mise en place de telles installations doit respecter des réglementations strictes pour protéger la vie privée des individus et éviter des sanctions sévères.

Cet article détaille cinq points essentiels à considérer pour assurer la conformité de votre dispositif de vidéosurveillance avec la législation française.

1/ Lieu ouvert au public : autorisation préfectorale obligatoire

La vidéosurveillance est strictement encadrée. En cas de non-respect de la loi, les contrevenants risquent jusqu’à 45 000 € d’amende et un an de prison pour atteinte à la vie privée d’autrui. Découvrez les 5 points à vérifier avant d’installer un système de vidéosurveillance.

Si votre entreprise est ouverte au public (commerce ou restaurant, par exemple), vous devez impérativement obtenir une autorisation préfectorale. La procédure peut se faire en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur. Notez que la diffusion sur Internet d’images issues de webcam (livestream) ne constitue pas, au regard de la loi, un dispositif de vidéosurveillance.

Si votre établissement n’est pas ouvert au public mais que vous souhaitez enregistrer la rue, vous devez également obtenir l’autorisation de la Préfecture. En effet, capter l’espace urbain sans les formalités requises peut entraîner des sanctions particulièrement lourdes.

Cette démarche inclut souvent un délai de traitement variant de quelques jours à plusieurs semaines, selon la complexité du dossier et la charge de travail des services préfectoraux. Les frais administratifs sont généralement modestes mais peuvent augmenter si l’ampleur du projet justifie des études de sécurité spécifiques.

L’autorisation préfectorale est indispensable pour éviter tout risque de pénalité, notamment lorsque l’on souhaite installer un dispositif dans un établissement de restauration.

Par ailleurs, filmer la voie publique sans aucune validation officielle peut exposer l’exploitant à des conséquences judiciaires.

Voici un récapitulatif des étapes nécessaires :

2/ Lieu privé, un principe de proportionnalité à respecter

L’installation de caméras de surveillance dans les lieux privés (bureaux, entrepôts…) n’est pas soumise à autorisation préfectorale. Néanmoins, elle doit respecter ce que l’on appelle le principe de proportionnalité, c’est-à-dire être justifiée par des raisons légitimes. Ainsi, vous pouvez surveiller des locaux pour contrer les risques de vol ou d’agression mais vous n’avez pas le droit de filmer les faits et gestes de vos salariés dans le simple but de contrôler leur travail.

Cette exigence illustre la réglementation relative aux dispositifs vidéo dans les espaces privés, où chaque caméra doit être installée en cohérence avec la loi encadrant la vidéosurveillance. Par exemple, un commerce qui place une caméra dans un stock sensible respecte la réglementation des caméras de vidéosurveillance dans des lieux privés dès lors que cette mesure se justifie par des incidents répétés.

À l’inverse, une installation massive destinée à épier les pauses des salariés serait disproportionnée. Dans un cas concret, une PME ayant positionné une caméra pour protéger son coffre a évité toute sanction car elle s’appuyait sur des preuves de vols successifs, illustrant l’importance du respect de la loi sur la vidéosurveillance pour préserver la vie privée tout en sécurisant ses biens.

Notons aussi que la réglementation des caméras de vidéosurveillance dans des lieux privés peut impliquer des vérifications inopinées si des plaintes sont déposées.

3/ La déclaration à la CNIL, une formalité indispensable

La déclaration d’un équipement de vidéosurveillance à la CNIL est obligatoire dans deux cas : les caméras filment un lieu non ouvert au public (bureau, réserve d’un magasin…) et les caméras, qu’elles soient installées dans un lieu public ou non, permettent l’enregistrement et la conservation des images sur un support numérique.

Le seul cas où la déclaration à la CNIL est inutile, c’est donc celui d’une caméra filmant un lieu ouvert au public (et donc ayant obtenu une autorisation préfectorale) et n’enregistrant pas les images. La déclaration peut se faire en ligne sur le site de la CNIL.

Pour respecter la réglementation vidéosurveillance et assurer la conservation des enregistrements de vidéo de manière légale, il convient de renseigner le formulaire dédié, d’indiquer clairement l’emplacement des caméras et de préciser la durée de conservation.

Vous devrez attendre de recevoir un récépissé (sous 4 jours, par voie électronique) afin de mettre en œuvre votre installation, conformément à la réglementation vidéosurveillance. Contrairement à la Préfecture, la CNIL se concentre principalement sur les garanties liées à la conservation de la vidéo et à la protection des données personnelles.

4/ Information des salariés : à ne pas négliger

Les employés doivent être informés individuellement. Les représentants du personnel, s’il y en a, doivent être consultés. Par ailleurs, un panneau doit signaler la présence du dispositif et expliquer les modalités d’accès aux données personnelles.

Attention, cette étape n’est pas à prendre à la légère : en cas de manquement, le Code Pénal prévoit une peine qui peut aller jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amende. Lors de la mise en place de systèmes filmant un environnement de travail, il est recommandé d’organiser une réunion d’information pour détailler les objectifs de la surveillance et répondre aux questions des salariés. Si le lieu concerné est un espace accessible au public, renforcer la sécurité caméras lieu public peut également être évoqué.

Un exemple de texte informatif, à apposer sur un panneau, pourrait être : « Attention, ce site est placé sous surveillance afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Vous disposez d’un droit d’accès aux images vous concernant. » Des comptes rendus de réunion et des supports écrits (courriels, affichage) permettront de prouver que chacun a reçu toutes les informations nécessaires. Cet aspect renforce la conformité légale et protège l’employeur contre d’éventuelles contestations.

5/ Des images à ne pas mettre dans toutes les mains

Les images obtenues grâce à la vidéosurveillance ne peuvent pas être conservées pendant plus d’un mois. La loi informatique et libertés stipule également que seuls les destinataires habilités sont autorisés à consulter les images (agent de sécurité ou société prestataire).

Les salariés sont également autorisés à consulter les images sur lesquelles ils figurent. Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il convient de s’assurer que l’accès à ces données est limité et sécurisé. En outre, garder trop longtemps des enregistrements ou filmer sans droit l’environnement urbain peut parfois être qualifié de délit, d’où la nécessité d’appliquer rigoureusement la gestion des caméras.

Certains confondent le fait de conserver trop d’images avec la simple volonté de précaution, alors qu’une bonne utilisation de la conservation des séquences de vidéo est strictement encadrée.

Les responsables du traitement doivent pouvoir justifier de la durée de conservation vidéo surveillant l’activité. Ainsi, la conservation des archives issues du système ne saurait dépasser la limite d’un mois imposée par la loi. L’accès à ces contenus doit aussi être réservé à un personnel restreint, spécialement formé à la protection des données.

Voici un tableau synthétique des principaux destinataires habilités :

Plus d'informations sur la vidéosurveillance dans notre guide pratique consacré à la sécurité électronique .

Pour finir

La mise en place d'un système de vidéosurveillance efficace et conforme aux exigences légales repose sur plusieurs étapes clés. Il est impératif de déterminer si votre établissement est ouvert au public, ce qui nécessite une autorisation préfectorale, ou s'il s'agit d'un lieu privé, où le principe de proportionnalité doit être respecté. La déclaration auprès de la CNIL est une formalité incontournable dans certains cas, notamment lorsque les caméras filment des espaces non ouverts au public ou enregistrent des images sur support numérique.

Informer vos salariés de manière transparente sur la présence du dispositif et leurs droits d'accès aux images les concernant est également crucial. Enfin, la gestion des images enregistrées doit être rigoureuse, en limitant leur conservation à une durée maximale d'un mois et en restreignant l'accès aux seules personnes habilitées.