Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

Sanctions non respect règles de vidéosurveillance

Question posée par Jean-Luc Lacroix - 7 mai 2014
Question

La loi a-t-elle prévu des sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas les règles de bonnes conduites en ce qui concerne la vidéosurveillance ?

Réponse de Dider Doulos
- 12 mai 2014

Oui, il existe différents types de sanctions en fonctions de l’infraction commise par l’employeur.

Par exemple, en cas de collecte illicite ou déloyale d’images, le chef d’entreprise encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Même sanction si le chef d’entreprise venait à conserver plus longtemps que la loi ne l’y autorise les données collectées ainsi qu’en cas de détournement de la finalité du dispositif ou en cas de non déclaration aux autorités compétentes.

Pour être en conformité avec la loi, l’employeur qui souhaite installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise doit faire une déclaration :

> Dans le cas où l’entreprise est ouverte au public, il faut obligatoirement faire une déclaration à la préfecture.

> Pour une entreprise dont les locaux ne sont pas ouverts au public, il faut faire une déclaration à la Cnil.

Dans tous les cas, il est capital de bien connaître le cadre légal de la vidéosurveillance

Companeo : Sécurité électronique : Comparez les devis