Vidéosurveillance : quelles formalités pour être en conformité ?

En milieu professionnel, l'installation de caméras ne s'improvise pas. Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, les démarches ont radicalement changé : le formulaire de déclaration systématique à la CNIL a laissé place à une obligation de responsabilisation (Accountability).

Le cadre légal : Lieu public vs Lieu privé

La nature de votre établissement détermine la procédure administrative à suivre. Une erreur d'aiguillage peut rendre vos images irrecevables en justice.

• Lieux non ouverts au public (entrepôts, bureaux) : Plus de déclaration à la CNIL. Vous devez inscrire le dispositif dans votre Registre des Activités de Traitement et réaliser une analyse d'impact (AIPD) si le risque est élevé.
• Lieux ouverts au public (boutiques, restaurants) : Le RGPD s'applique, mais vous devez également obtenir une autorisation préfectorale préalable.

Les 3 piliers de la conformité

Pour que votre système soit légal , trois conditions doivent être réunies impérativement :

• L'information : Un affichage clair et visible doit indiquer la finalité du traitement et les modalités d'exercice des droits (accès aux images).
• La proportionnalité : Les caméras ne doivent pas filmer les zones de pause ou les postes de travail de manière permanente.
• La sécurité : L'accès aux enregistrements doit être sécurisé et limité dans le temps (généralement 30 jours maximum).

Synthèse des formalités administratives

Ne risquez pas l'invalidité de vos preuves

Un système non déclaré ou mal signalé est non seulement passible de lourdes amendes, mais il devient surtout inutilisable devant un tribunal en cas de vol ou de litige avec un salarié. La mise en conformité est une étape technique et juridique indissociable de l'installation physique.