Quelles sont les contraintes légales en videosurveillance ?

Oui, une autorisation peut être nécessaire pour installer un système de vidéosurveillance en entreprise, notamment si vos locaux accueillent du public. En 2026, les obligations varient selon la nature de l’activité et les zones filmées.

Dans un commerce, un hôtel, un restaurant ou tout autre établissement recevant du public (ERP), l’installation de caméras filmant les espaces accessibles au public doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Cette démarche reste encadrée par le Code de la sécurité intérieure issu de la loi Pasqua de 1995.

Vous devez également informer clairement le public de la présence des caméras grâce à une signalétique visible comportant un pictogramme et des mentions légales obligatoires.

Dans les entreprises qui ne reçoivent pas de public, aucune autorisation préfectorale n’est généralement requise. En revanche, les salariés doivent impérativement être informés de l’existence du dispositif, de sa finalité et des modalités d’accès aux images.

En pratique, pour être conforme en 2026, votre entreprise doit notamment :

• informer salariés et visiteurs de la présence des caméras ;
• consulter le CSE lorsqu’il existe ;
• limiter la surveillance aux zones nécessaires à la sécurité ;
• éviter les espaces privés (toilettes, vestiaires, salles de pause) ;
• sécuriser l’accès aux enregistrements vidéo ;
• respecter des durées de conservation limitées.

Contrairement aux anciennes obligations, une déclaration préalable systématique à la CNIL n’est plus requise dans la majorité des cas depuis l’application du RGPD. En revanche, l’entreprise doit être capable de prouver la conformité de son système de vidéosurveillance : registre des traitements, finalité du dispositif, accès restreint aux images et politique de conservation doivent être documentés.

Une installation non conforme peut entraîner des sanctions administratives, des litiges avec les salariés ou une remise en cause des preuves vidéo en cas d’incident.

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