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Quelles sont les contraintes légales en videosurveillance ?

Vidéosurveillance
Réponse

Tout dépend de la nature de votre activité et du type de locaux où vous voulez installer une surveillance ! En effet, la vidéosurveillance est très encadrée par la loi. Si votre entreprise est un lieu public, un commerce par exemple, vous devez respecter la loi Pasqua de janvier 1995 et obtenir une autorisation auprès de la préfecture pour installer une vidéosurveillance. Vous devez également installer une affichette ou un autocollant avec un pictogramme de caméra pour informer le public de la présence d’un système de protection vidéo.

 

 


Si vous ne recevez pas de public, sachez que vos salariés doivent néanmoins être informés de la présence du système de surveillance.
Dans tous les cas, vous devrez déclarer votre installation à la CNIL avant de la mettre en route.

A lire : Vidéosurveillance : le cadre légal.

 

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