Quels risques pour l’employeur en vidéosurveillance illégale ?

Oui, la loi prévoit des sanctions civiles, administratives et pénales à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas les règles encadrant la vidéosurveillance en entreprise . Ces sanctions visent à protéger les droits des salariés, des visiteurs et du public, conformément au RGPD et au Code du travail.

Sanctions encourues en cas de non-conformité

En cas de collecte illicite ou déloyale d’images, de détournement de finalité (ex. surveillance abusive des salariés), de durée de conservation excessive, ou d’absence d’information des personnes concernées, l’employeur s’expose à des sanctions lourdes.
Sur le plan pénal, l’article 226-16 et suivants du Code pénal prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour atteinte volontaire à la vie privée par un dispositif de captation d’images non conforme.

Sur le plan administratif, la CNIL peut prononcer des amendes RGPD pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon la gravité du manquement, ainsi que des mises en demeure, injonctions de mise en conformité ou interdictions d’usage du dispositif.

Enfin, sur le plan social, les images issues d’un système illégal peuvent être écartées comme preuve devant les juridictions prud’homales, et exposer l’employeur à des contentieux avec les salariés (atteinte à la vie privée, harcèlement, surveillance disproportionnée).

Obligations déclaratives et démarches en 2026

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, il n’existe plus de déclaration préalable à la CNIL. En revanche, l’employeur doit respecter des obligations strictes de conformité documentaire et d’information :

• Locaux ouverts au public : une autorisation préfectorale reste obligatoire (articles L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure).

• Locaux non ouverts au public : aucune autorisation, mais obligation de conformité RGPD (registre des traitements, analyse de proportionnalité, information claire des salariés).

• Dans tous les cas : information visible (panneaux), consultation du CSE lorsqu’il existe, définition d’une finalité légitime (sécurité des biens et des personnes), durée de conservation limitée (en général 30 jours maximum).

Pour limiter les risques juridiques, il est essentiel de bien maîtriser le cadre légal de la vidéosurveillance et d’adapter le dispositif aux usages réels de l’entreprise. Une installation conforme protège à la fois l’employeur, les salariés et l’entreprise en cas de contrôle ou de litige.

Dans tous les cas, il est capital de bien connaître le cadre légal de la vidéosurveillance .