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CA minimum pour Entreprise Individuelle

Question posée par Lisa DURAND - 26 novembre 2014
Question

J'ai l'intention de créer une entreprise individuelle (catégorie : profession libérale non règlementée), existe-t-il un seuil minimum de chiffre d'affaires annuel à réaliser ?

  • Réponse de Fleur Grégoire
    - 26 novembre 2014

    Bonjour,

    Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à un chiffre d’affaires minimum à respecter chaque année. L’avantage de l’entreprise individuelle est que les formalités nécessaires à son création sont réduites au minimum (inscription auprès du CFE) et que les règles de fonctionnement sont très simples. Ce statut convient aux activités qui ne nécessitent que peu d’investissement et qui connaissent un développement limité.

    Tous les bénéfices d’une entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il n’y a pas de chiffre d’affaires maximum à respecter.

    Par contre, le dirigeant est soumis à une responsabilité financière illimitée, c’est-à-dire que son patrimoine professionnel n’est pas distinct de son patrimoine personnel. En cas de défaillance de l’entreprise individuelle, les créanciers sont donc autorisés à se rembourser sur les biens personnels. Pour réduire ce risque, il est possible de se rendre chez un notaire pour réaliser une déclaration d’insaisissabilité ou d’opter pour le régime EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Il est par ailleurs conseillé aux dirigeants mariés de choisir le régime de la séparation de biens pour protéger leur conjoint.

    En espérant avoir pu vous être utile,

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