Est-ce que je peux me retourner contre mon expert-comptable en cas d’erreur dans ses missions ?

En 2026, bien que l'intelligence artificielle et la facturation électronique sécurisent la production des données, l'expert-comptable reste un professionnel libéral responsable de ses actes. Si vous constatez une erreur, un retard ou un manquement à ses devoirs, des recours existent. Toutefois, la réussite d'une action en responsabilité dépend de la preuve d'une faute caractérisée.

Les 3 conditions pour engager sa responsabilité

Pour pouvoir vous retourner contre votre expert-comptable et obtenir réparation, vous devez impérativement réunir ces trois éléments :

• Une faute contractuelle : Un manquement aux obligations définies dans la lettre de mission (erreur de calcul, oubli d'une déclaration fiscale, défaut de conseil sur un dispositif d'aide).
• Un préjudice réel : Vous devez justifier d'une perte financière concrète (pénalités de retard infligées par l'administration, perte d'une subvention, etc.).
• Un lien de causalité : Il doit être prouvé que c'est directement la faute du professionnel qui a causé votre préjudice.

Tableau des recours et niveaux de gravité

Les limites de la responsabilité en 2026

Avec l'usage des outils d'IA comptable, la jurisprudence actuelle précise souvent que l'expert-comptable n'est pas responsable si le client a fourni des données erronées ou incomplètes à la source. Son obligation est de vérifier la cohérence des documents, mais il n'a pas une mission de vérification exhaustive de chaque pièce, sauf mention contraire dans votre contrat.

• Le saviez-vous ? L'expert-comptable a une obligation d'information : il doit vous alerter sur les risques financiers qu'il détecte dans votre gestion.
• Assurance RCP : Tous les experts-comptables inscrits à l'Ordre possèdent une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire pour couvrir leurs erreurs.

La première étape reste toujours la médiation.

Votre relation avec votre cabinet actuel est dégradée ? Avant d'engager une procédure, il est parfois plus simple de changer de partenaire. Réalisez une demande de devis pour un nouvel expert-comptable.