Numéro de TVA intracommunautaire : quelles démarches suivre ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal obligatoire pour les entreprises qui réalisent des échanges commerciaux avec des partenaires situés dans l’Union européenne. En France, il est le plus souvent attribué automatiquement lors de la création de l’entreprise , sans démarche spécifique.

Étape 1 – Vérifier si le numéro est attribué automatiquement

Dans la majorité des cas, le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est délivré par le Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.
Aucune demande n’est donc nécessaire pour les sociétés nouvellement créées et assujetties à la TVA.

Étape 2 – Retrouver son numéro de TVA intracommunautaire

Une fois attribué, le numéro figure sur plusieurs documents officiels :

• l’extrait K-bis ;

• les courriers et avis émis par l’administration fiscale ;

• certains espaces professionnels en ligne.

En cas de doute, il est possible de contacter directement son SIE, qui pourra confirmer ou communiquer le numéro.

Étape 3 – Faire une demande dans les cas particuliers

Certaines situations nécessitent une démarche spécifique auprès du SIE, notamment :

• le franchissement des seuils de chiffre d’affaires entraînant l’assujettissement à la TVA ;

• la réalisation d’achats ou de ventes intracommunautaires alors que l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA ;

• des opérations ponctuelles avec des partenaires européens.

Dans ces cas, le SIE attribue le numéro sur demande.

Composition du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire français se compose :

• du code pays FR ;

• d’une clé à deux chiffres ;

• du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise.

Cas particulier de l’Outre-mer

Les entreprises immatriculées dans les territoires français d’Outre-mer ne sont pas concernées par la TVA intracommunautaire, ces territoires n’étant pas inclus dans le territoire fiscal de l’Union européenne.

👉 Besoin d’aide pour vos démarches fiscales ?

Comparez gratuitement les solutions et prestataires adaptés à votre entreprise sur Companeo et obtenez des conseils personnalisés en quelques clics.