Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises européennes effectuant des transactions commerciales au sein de l'Union européenne.

En France, l'obtention de ce numéro est généralement automatique lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE).

Vous n'avez donc pas besoin de faire une demande spécifique dans la plupart des cas. Le numéro figure sur vos documents administratifs (K-bis, avis d'imposition).

Cependant, dans certaines situations particulières, comme le franchissement d'un certain seuil de chiffre d'affaires ou la réalisation d'opérations spécifiques, vous devrez peut-être effectuer des démarches complémentaires.

Si vous avez des doutes ou si vous souhaitez vérifier votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez :

• Consulter votre K-bis : Il s'agit de l'extrait officiel du RCS qui reprend toutes les informations légales de votre entreprise, y compris votre numéro de TVA.
• Contacter votre centre des impôts : Ils pourront vous fournir les informations nécessaires.

Pourquoi ce numéro est-il important ?

Il est indispensable pour :

• Facturer vos clients établis dans d'autres pays de l'UE sans que la TVA ne soit appliquée deux fois.
• Récupérer la TVA sur vos achats effectués auprès de fournisseurs européens.
• Simplifier les formalités douanières.

Dans la plupart des cas, l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire en France est une formalité administrative liée à l'immatriculation de votre entreprise.

Pour obtenir leur numéro de TVA intracommunautaire, les entreprises doivent s’adresser au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont elles dépendent.

Le numéro de TVA intracommunautaire est composé :

- des deux lettres FR

- d’une clé informatique comprenant deux chiffres

- du numéro de SIREN à neuf chiffres de l’entreprise

Notez que les assujettis non-redevables comme par exemple les auto-entrepreneurs , doivent également obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations de ventes ou d’achats intracommunautaires, même s’il bénéficie d’une franchise en base de TVA.

En ce qui concerne l’Outre-mer, comme il n’est pas inclus dans le territoire fiscal communautaire, les entreprises immatriculées dans un territoire français d’Outre-mer n’ont pas besoin d’obtenir de numéro de TVA intracommunautaire.