Changer d’expert-comptable : quand et comment procéder ?

Changer d’expert-comptable demande une préparation rigoureuse pour éviter toute rupture comptable ou fiscale.
Il est indispensable d’anticiper le calendrier, de respecter le cadre contractuel et d’assurer une transmission complète des documents.
Bien organisé, ce changement sécurise la gestion et peut améliorer la qualité du conseil et la performance de l’entreprise.

Le respect du contrat passé : la lettre de mission

En premier lieu, rappelons que l’expert-comptable est un prestataire de services que vous pouvez remplacer librement, à condition de respecter le contrat d’expertise comptable signé, à savoir la lettre de mission . Ce document formalise la relation entre l’entreprise et le cabinet comptable.

Avant toute démarche, il est indispensable de relire attentivement la lettre de mission, car elle précise les modalités de résiliation, notamment le délai de préavis, les conditions de rupture anticipée et les éventuelles indemnités applicables.

La procédure à suivre pour le chef d’entreprise

Premier cas de figure : attendre la date de clôture des comptes

La lettre de mission est généralement conclue pour une durée d’un an, avec reconduction tacite. Vous pouvez y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le délai de préavis prévu contractuellement, le plus souvent exprimé en mois avant la clôture de l’exercice.

Pour un exercice clos au 31 décembre, ce délai est fréquemment fixé entre deux et trois mois, mais peut varier selon les stipulations prévues. Un préavis plus long peut être imposé, d’où l’importance de vérifier les clauses du contrat. Aucune justification n’est légalement requise pour notifier la résiliation.

Deuxième cas de figure : rompre le contrat en cours d’exercice comptable

• Une rupture anticipée est possible lorsque la situation ne permet pas d’attendre la clôture de l’exercice.
• La résiliation doit être notifiée selon les modalités prévues dans la lettre de mission (forme, délai de préavis).
• L’entreprise reste tenue de régler les honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés.
• La lettre de mission peut également prévoir une indemnité de rupture, dont le montant et les conditions sont définis contractuellement, en complément des honoraires dus.

Les obligations de l’ancien et du nouvel expert-comptable

Lors de la transition, l’ancien expert-comptable doit transmettre à son successeur l’ensemble des documents nécessaires à la poursuite de la mission. Cette transmission est aujourd’hui facilitée par les outils numériques, sous réserve du paiement des honoraires dus. En cas d’impayé, il peut toutefois exercer un droit de rétention.

En cas de litige sur les honoraires ou l’indemnité de rupture, la commission de conciliation du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables peut être saisie. Le nouvel expert-comptable, quant à lui, ne pourra accepter la mission qu’après avoir informé son confrère ou sa consœur, conformément aux règles déontologiques.

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