Quelles sont les obligations de confidentialité d’un expert-comptable ?

En étant inscrit auprès de l’ Ordre des Experts-Comptables , l’expert-comptable est soumis aux règles déontologiques strictes de la profession, qui encadrent notamment la confidentialité et la protection des informations clients.

Une obligation déontologique et légale

À ce titre, l’expert-comptable est tenu au secret professionnel, une obligation à la fois déontologique et juridique, prévue par l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et par le Code pénal. La violation du secret professionnel constitue une infraction pénale passible de sanctions.

En tant que client, vous bénéficiez donc d’une garantie légale de confidentialité vis-à-vis des tiers, y compris des administrations, sauf exceptions prévues par la loi.

Devoir de discrétion et limites légales

L’expert-comptable est également soumis à un devoir de discrétion, qui l’oblige à protéger l’ensemble des informations, documents et données économiques, financières ou sociales portées à sa connaissance dans le cadre de sa mission.

Ainsi, même en cas d’irrégularités comptables constatées, l’expert-comptable ne peut pas dénoncer spontanément son client à l’administration fiscale ou à un tiers.

Exceptions prévues par la loi

Cette obligation de confidentialité connaît toutefois des limites strictement encadrées par le droit. L’expert-comptable peut être délié du secret professionnel :

• lorsqu’il est lui-même mis en cause dans une procédure judiciaire ou administrative,

• ou dans le cadre des obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

À ce titre, comme d’autres professions réglementées (banques, notaires, avocats), il a l’obligation de déclarer tout soupçon avéré auprès de TRACFIN, conformément au Code monétaire et financier, sans en informer son client.

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