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Les règles de la facturation entre professionnels

facture obligatoire

La facture entre professionnels n’est pas juste un usage commercial pratique. Il s’agit d’une obligation édictée par le code du commerce. Elle engage la responsabilité du vendeur, mais aussi celle de l’acheteur, qui doit réclamer le document si besoin.

Les articles L441-3 et R441-3 du Code de commerce explicitent les lois qui régissent la facturation entre professionnels.

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Responsabilité partagée

Tout d’abord, la facturation entre professionnels constitue une obligation légale pour les deux intervenants de la transaction :

  • le vendeur doit la remettre à l’acheteur aussitôt que la vente a eu lieu ou que la prestation a été effectuée
  • l’acheteur a la responsabilité légale de réclamer la facture s’il ne l’a pas reçue

La jurisprudence démontre que les tribunaux font preuve d’assez peu de clémence lorsque l’acheteur se retrouve en faute pour ne pas avoir demandé une facture qui lui manquait. On parle alors de « délit d’achat sans facture ».

La facturation est le plus souvent une action systématisée et informatisée, les problèmes sont donc rares. La facture est d’autant moins oubliée par l’acheteur qu’il en a de toute façon besoin pour intégrer la charge comptable correspondante et récupérer la TVA.

Autres obligations légales

Toute facture doit être éditée en double exemplaire : acheteur et vendeur en reçoivent chacun un.

Le Code du commerce stipule également qu’une facture doit être conservée au minimum 3 ans. Cependant, mieux vaut prolonger cette durée de conservation à 10 ans car :

  • d’une part les contrôles fiscaux peuvent remonter à plus de 3 ans
  • d’autres part certains documents comptables doivent, eux, être conservés pendant 10 ans

La facture doit également faire figurer de nombreuses informations obligatoires (coordonnées, date, quantité, date de règlement, pénalités de retard, numéro RCS, etc.), ainsi que la TVA et le taux de TVA applicable. En cas d’exonération de TVA, la facture doit préciser le texte de loi justifiant l’exonération.

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