Facturer entre professionnels : tout ce qu'il faut savoir

La facture entre professionnels n'est pas juste un usage commercial pratique. Il s'agit d'une obligation édictée par le Code du commerce. Elle engage la responsabilité du vendeur, mais aussi celle de l'acheteur, qui doit réclamer le document si besoin.

Les articles L441-3 et R441-3 du Code de commerce explicitent les règles qui régissent la facturation entre professionnels. En 2026, ces obligations s'enrichissent d'une nouvelle dimension majeure : la facturation électronique obligatoire, déployée progressivement pour toutes les transactions B2B en France.

Responsabilité partagée

La facturation entre professionnels constitue une obligation légale pour les deux intervenants de la transaction :

• Le vendeur doit remettre la facture à l'acheteur aussitôt que la vente a eu lieu ou que la prestation a été effectuée ;
• L'acheteur a la responsabilité légale de réclamer la facture s'il ne l'a pas reçue.

La jurisprudence démontre que les tribunaux font preuve d'assez peu de clémence lorsque l'acheteur se retrouve en faute pour ne pas avoir demandé une facture qui lui manquait. On parle alors de « délit d'achat sans facture ».

La facturation est le plus souvent une action systématisée et informatisée, les problèmes sont donc rares. La facture est d'autant moins oubliée par l'acheteur qu'il en a de toute façon besoin pour intégrer la charge comptable correspondante et récupérer la TVA.

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Autres obligations légales

Toute facture doit être éditée en double exemplaire : acheteur et vendeur en reçoivent chacun un.

Le Code du commerce stipule qu'une facture doit être conservée au minimum 3 ans. Cependant, il est fortement conseillé de prolonger cette durée à 10 ans, car :

• Les contrôles fiscaux peuvent remonter à plus de 3 ans ;
• Certains documents comptables doivent, eux, être conservés pendant 10 ans.

La facture doit également faire figurer de nombreuses informations obligatoires : coordonnées des deux parties, date d'émission, numéro de facture séquentiel, désignation et quantité des biens ou services, prix unitaire hors taxes, taux de TVA applicable et montant de TVA correspondant, montant total toutes taxes comprises, date de règlement prévue, conditions et pénalités de retard, numéro SIREN ou RCS, etc. En cas d'exonération de TVA, la facture doit préciser le texte de loi justifiant l'exonération.

La facturation électronique obligatoire en 2026

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans leurs transactions B2B (entre entreprises établies en France). Cette réforme majeure, issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et de ses décrets d'application, transforme en profondeur les pratiques de facturation des entreprises françaises.

Concrètement, cela signifie que :

• les factures doivent être émises et reçues via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou via le portail public de facturation (PPF) ;
• les formats acceptés sont notamment la facture structurée (XML UBL, CII) ou le format hybride Factur-X ;
• les données de transaction doivent être transmises à l'administration fiscale en temps quasi réel (e-reporting), y compris pour les transactions avec des clients particuliers ou étrangers.

Le calendrier de déploiement, révisé en 2023, s'est échelonné progressivement selon la taille des entreprises, les grandes entreprises ayant été les premières concernées. En 2026, cette obligation s'étend à l'ensemble des assujettis à la TVA.

Il est donc indispensable pour toute entreprise de s'être équipée d'un logiciel de facturation compatible, ou d'avoir recours à une plateforme de dématérialisation partenaire agréée. Votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette transition.

Contenu obligatoire d'une facture entre professionnels

Pour être conforme, toute facture émise entre professionnels doit mentionner les éléments suivants :

• la date d'émission et un numéro de facture unique et séquentiel ;
• les coordonnées complètes du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire ;
• les coordonnées de l'acheteur ;
• la désignation précise des biens livrés ou des services rendus ;
• la quantité, le prix unitaire hors taxes, et les éventuelles remises ;
• le taux de TVA applicable et le montant correspondant ;
• le montant total toutes taxes comprises (TTC) ;
• la date de règlement et les conditions de paiement ;
• le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à l'échéance, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi.

Des mentions spécifiques supplémentaires peuvent être exigées selon la nature de l'opération (autoliquidation de TVA, franchise en base de TVA, opérations intracommunautaires, etc.).

Délais de paiement et pénalités de retard

La loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. En 2026, les règles restent les suivantes :

• le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois ;
• en l'absence de délai convenu, le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours ;
• en cas de retard, des pénalités sont automatiquement exigibles dès le premier jour de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit par le débiteur.

Le non-respect de ces délais expose l'entreprise fautive à des amendes administratives pouvant être très significatives, notamment en cas de contrôle de la DGCCRF.

Pour toute interrogation sur vos obligations en matière de facturation, demandez le devis d'un expert-comptable.

À retenir

• La facturation entre professionnels est une obligation légale partagée : le vendeur doit émettre la facture, l'acheteur doit la réclamer si elle ne lui parvient pas.
• Les factures doivent être conservées au minimum 3 ans légalement, mais il est fortement recommandé de les archiver pendant 10 ans.
• Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France. Le recours à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou au portail public de facturation (PPF) est indispensable.
• Les délais de paiement sont plafonnés à 60 jours à compter de la date de la facture (ou 45 jours fin de mois). En cas de retard, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues automatiquement.
• Une facture conforme doit comporter toutes les mentions légales obligatoires, sous peine de sanctions fiscales et commerciales.
• Face à la complexité croissante de la réglementation, faire appel à un expert-comptable reste la meilleure garantie de conformité.