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Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l’acheteur et les créanciers du cédant. De ce fait, il s’agit d’une opération complexe qui nécessite l’appui de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction de l’acte de cession.

 

Le terme « fonds de commerce » désigne l’ensemble des éléments qui sont employés pour exploiter une activité commerciale ou industrielle :

  • Les éléments immatériels ou incorporels comme le nom commercial, la clientèle, le droit au bail, les contrats de travail, d’édition et d’assurance, les autorisations administratives, les droits de propriété…
  • Les éléments matériels ou corporels : marchandises, matériel, équipement… qui font l’objet d’un inventaire détaillé (imprimé 2676 : Mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées)

Ne sont pas inclus :

  • Les dettes et créances (des exceptions existent dans le cadre de la solidarité fiscale ou si l’acheteur ne respecte pas certaines de ses obligations)
  • Les contrats (hors contrats obligatoirement transmissibles)
  • Les documents comptables (ils doivent toutefois rester à disposition de l’acheteur pendant 3 ans)
  • Les immeubles et le droit de terrasse

Cession de fonds de commerce : les obligations du vendeur

  • Le cédant doit mettre à disposition de l’acheteur la comptabilité des trois dernières années d’exercice et ce, pendant trois ans à partir de la vente.
  • Les éléments constitutifs du fonds de commerce doivent être livrés lors de l’entrée en jouissance, que ce soit le jour de la signature de l’acte ou en différé (au paiement du prix).
  • La clientèle doit impérativement être transmise avec le fonds de commerce et le cédant ne peut pas se lancer dans une nouvelle activité qui soit une forme de concurrence déloyale.
  • Le cédant doit garantir l’acquéreur contre les vices cachés et les menaces d’éviction des tiers (sauf exonération dans l’acte de cession du fonds de commerce).

Cession partielle d’un fonds de commerce

Certains éléments du fonds de commerce, comme par exemple le droit au bail peuvent être vendus séparément. Les obligations liées à la cession d’un fonds de commerce ne sont alors pas applicables (sauf si la clientèle est implicitement comprise dans le contrat) mais les parties peuvent s’accorder sur des mesures de publicité et d’autres formalités, ce qui peut assurer au concessionnaire du droit au bail la disposition d’un droit libre de toutes inscriptions. Tout ce qui touche à la cession de droit au bail est un peu délicat puisque les baux sont conditionnés à l’exercice d’une activité commerciale pendant trois années. Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel (cabinet de cession, par exemple) pour éviter les pièges et conclure la vente sans mauvaises surprises.

Rôle du notaire dans une cession de fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce implique la rédaction d’un acte de cession. Il doit être authentique (rédigé par un notaire) ou sous seing privé (rédigé par le cédant ou son avocat, par exemple) et être enregistré par le service des impôts (voir : Formalités liées à la cession d’un fonds de commerce).

Le notaire pourra veiller à la validité et à l’enregistrement de cet acte,  délivrer une information  fiable sur les conséquences fiscales de la cession, discuter avec le bailleur pour prévenir une opposition à la vente du fonds, vérifier l’existence d’un droit de préemption (et éventuellement le purger)… Son intervention n’est pas obligatoire mais elle vous permettra de gagner du temps et de conclure la cession dans les meilleures conditions. Le coût de l’intervention du notaire peut être fixé librement.

 

L’acte de cession authentique fait office de titre exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet au vendeur de procéder à des mesures d’exécution (par l’intermédiaire d’un huissier) comme des saisies, par exemple. 

 


N’hésitez pas à utiliser notre formulaire de demande de devis pour trouver des prestataires qualifiés qui sauront vous apporter conseil et assistance dans cette opération délicate.


 

 

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