| JURIDIQUE |
Dans un projet de loi présenté le 24 juillet, Benoit Hamon prévoit de rendre obligatoire dans toutes les entreprises l’information aux salariés en cas de projet de cession.
Pour le moment, cette obligation d’information dépend de la taille de l’entreprise et de l’existence d’un CE ou non. Précisions.
Obligation européenne, mais pas française
Selon le droit européen (directive du 12 mars 2001), en cas d’absence de délégués du personnel, les salariés concernés par une cession à venir doivent être prévenus individuellement, avant sa réalisation, de son motif et de ses conséquences (sociales, économiques, juridiques, etc.).
Cependant, ce texte n’a pas été transposé dans le droit français. Par conséquent, nos dirigeants ne sont soumis à aucune obligation légale d’information… sauf si l’entreprise possède un comité d’entreprise (ou des représentants du personnel). Ce dernier doit toujours être consulté en cas de changement juridique dans la situation de l’entreprise.
En résumé
- Dans les entreprises de moins de 50 personnes, les délégués du personnel doivent être informés au préalable. Dans les faits, peu de petites entreprises disposent de représentants du personnel. Si tel est le cas, l’information est généralement transmise très peu de temps avant la signature des protocoles car aucun délai n’est prévu par la loi.
- Dans les entreprises avec un CE, obligation d’informer ce dernier au préalable. Pas délai imposé non plus.