Acquisition d'une entreprise : processus de négociation et finalisation de la vente

Après avoir soigneusement élaboré votre stratégie de rachat d’entreprise, l’étape cruciale de la négociation s’impose. Vous devez désormais vous concentrer sur la détermination du montant de la reprise et sur la finalisation des accords. Ce processus complexe inclut souvent des aspects clés comme la cession de propriété intellectuelle, qui peut jouer un rôle déterminant dans la valorisation de l’entreprise. Comment aborder ces discussions sensibles tout en sécurisant vos intérêts ? Quels éléments faut-il prioriser pour garantir une transition fluide et juridiquement solide ?

Découvrez nos conseils pratiques pour réussir chaque étape, de la négociation des termes financiers à la signature des contrats, en intégrant les spécificités liées à la propriété intellectuelle et aux actifs stratégiques. Suivez nos recommandations pour maximiser vos chances de succès dans le processus d’acquisition et conclure la vente en toute sérénité.

Rachat d'entreprise : la phase de négociation  

• Préparer la discussion

Une bonne négociation est d’abord le fruit d’une solide préparation. Vous devez être en mesure de jauger précisément le montant de la transaction à venir et de savoir dans quelle fourchette de budget l’entreprise que vous souhaitez racheter se situe. Pour cela, faire appel à un cabinet spécialisé en audit est une excellente solution. Ces professionnels seront à même de dresser la santé financière et comptable de votre future société.

Bon à savoir

En 2023, selon Bpifrance, le montant moyen des rachats de PME en France s'élevait à 1,2 million d'euros, avec des secteurs comme la technologie et les services affichant les multiples les plus élevés (EBITDA x5 à x7).

Par ce travail de préparation préalable, vous pourrez ainsi :

- Maîtriser et connaître l’ensemble des éléments de la négociation : état de l’entreprise, marché, client, fournisseurs, partenaires financiers…

- Définir vos limites de négociation : quelles sont les concessions que vous accepterez  ?

- Identifier les critères de discussion sur lesquels un accord sera trouvé rapidement et d’autres qui mériteront une négociation plus poussée.

- Etablir un planning précis des différentes étapes du rachat d'entreprise.

• Négocier

Sachez en premier lieu qu’une négociation ne doit en aucun cas léser le cédant ou le repreneur.  Toute négociation réussie est placée sous le signe de la relation « gagnant-gagnant ».

La négociation du rachat d’une entreprise se passe généralement en face à face : vous et le cédant, ou bien en petit nombre.

Ne vous engagez dans la discussion qu’à condition de maîtriser chaque aspect du rachat.

Une négociation bien menée, et donc qui dirige les deux parties vers un accord, est celle qui fait apparaître les points suivants :

- Un état d’esprit ouvert et positif.

- Une initiative de discussion et de débats initiée par le repreneur.

- Une atmosphère d’accord et de confiance mutuelle.

- Des concessions équilibrées de chaque côté.

Ce que dit la loi

• Depuis 2023, les formalités de publicité légale pour les cessions d’entreprises doivent inclure une déclaration numérique auprès du registre national des entreprises (RNE), en application de la directive européenne sur la transparence des transactions.
• En 2024, les rachats d’entreprises peuvent bénéficier d’abattements fiscaux sous certaines conditions pour les PME, notamment lorsque la transaction s’inscrit dans le cadre d’une transmission familiale.

La conclusion de la vente et le rachat de l'entreprise

Cette phase doit être la résultante d’une négociation bien menée.

Dans la forme, elle est concrétisée soit par :

• Une promesse de vente : acte juridique qui matérialise les accords trouvés entre les deux parties pour la reprise.

• Un protocole d’accord. Chaque détail de la négociation est repris dans ce document qui a également une valeur juridique très forte puisqu’il engage les deux parties dans le processus de reprise.

La dernière étape de la transaction scelle définitivement le rachat. Il s’agit de la signature de l’acte de cession par lequel le repreneur s’engage fermement à racheter l’entreprise.  

Viendra ensuite le moment de déclarer cette transaction à travers plusieurs formalités administratives telles que :

- la publicité légale

- l’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés

- le dépôt des statuts auprès du CFE… 

Pour cette phase cruciale du rachat d'entreprise, prenez donc bien le temps de connaître sur le bout des doigts le dossier de la société cible et négociez en gardant en tête que chacun doit y trouver son compte. Il est important de savoir que le temps moyen pour conclure un rachat, depuis la négociation jusqu'à la signature de l'acte de cession, est actuellement de 6 à 12 mois, en fonction de la complexité de l'entreprise et de son secteur.

Honoraires des prestations

• Frais d’audit financier : les honoraires pour un audit financier varient en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise. Selon le cabinet MF AUDIT, les tarifs horaires sont les suivants :

  • Collaborateur junior  : 50 € HT de l'heure.
  • Collaborateur confirmé : 80€ HT de l'heure.
  • Expert-comptable  : 100 € HT de l'heure.
     

• Honoraires d’un avocat spécialisé en cession d’entreprise : les honoraires peuvent être fixés au forfait ou au temps passé. Les honoraires forfaitaires pour des prestations spécifiques, telles que la cession de parts sociales ou d'actions, commencent à partir de 800 € HT.

Frais administratifs :

• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : les frais d'immatriculation pour une personne morale, tels que les sociétés commerciales, sont de 46,59  € HT.

• Dépôt des statuts auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : Les frais liés au dépôt des statuts et autres formalités varient en fonction de la nature de l'acte et de la structure juridique. Par exemple, pour une société civile ou commerciale, le cabinet MF AUDIT propose des tarifs à partir de 500 € HT pour la constitution, incluant la rédaction des statuts et les formalités auprès du greffe.

Pour conclure,

Le rachat d’une entreprise est un processus exigeant qui repose sur une préparation rigoureuse, une négociation maîtrisée et une finalisation conforme aux règles juridiques. En analysant chaque aspect, de la santé financière à la cession de propriété intellectuelle, vous garantirez une transaction équilibrée et avantageuse. La phase finale, incluant la signature des actes juridiques et les formalités administratives, scelle définitivement l’accord.

Pour naviguer avec succès dans cette aventure, entourez-vous d’experts : auditeurs financiers, avocats spécialisés et conseillers stratégiques. Leur expertise vous permettra d’anticiper les écueils et d’optimiser chaque étape. Gardez en tête que le temps moyen pour conclure une acquisition est de 6 à 12 mois, une période à consacrer à des discussions constructives et à la mise en place de bases solides pour votre future entreprise.

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