Cabinets avocats : Le droit de la propriété intellectuelle, ou comment protéger ses œuvres et inventions aujourd’hui

A l’heure où l’économie du savoir et de l’innovation suscite des investissements toujours plus conséquents, le vol des œuvres de l’esprit, inventions ou créations originales, représente un préjudice souvent bien plus important que le vol de simples marchandises. Ce vol, c’est la contrefaçon. Se protéger contre ces agissements, c’est faire respecter sa propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle fournit aujourd’hui à ceux qui le maîtrisent un arsenal de techniques permettant de protéger efficacement ces œuvres de l’esprit. Mais sa technicité requiert une véritable expertise pour que l’avocat en droit de la propriété intellectuelle puisse faire valoir les droits de ses clients lésés, tant par son rôle de conseil en amont, que par son rôle de représentation en cas de contentieux. Qu’est ce qui rend ce droit si particulier et les experts si précieux - et si chers ?

Quelle est la définition de la propriété intellectuelle et quels sont les principes du droit de la propriété intellectuelle ?

Quelles sont les œuvres et techniques protégées, et quels sont les organismes compétents ?

Comment un avocat en droit de la propriété intellectuelle, par son rôle de conseil et par son rôle en cas de contentieux protège-t-il ces œuvres et techniques pour le compte de son client ?

Le droit de la propriété intellectuelle : un droit… révolutionnaire

Dans des économies toujours plus ouvertes et dématérialisées, le droit de la propriété intellectuelle est un droit moderne, à forte dimension internationale, qui ne cesse de s’enrichir.

Définition de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle concerne l’ensemble des droits attachés à toute œuvre créée par l’esprit, dont l’auteur peut tirer un avantage économique.

Il est généralement admis que selon le type d’œuvre concernée, la propriété intellectuelle se subdivise en deux catégories :

- d’une part la propriété industrielle et commerciale,

- d’autre part la propriété littéraire et artistique. La première se matérialise par des brevets ou des marques, la seconde par des droits d’auteur.

Par ricochet, toute atteinte à ces droits est considérée comme une contrefaçon, et ces infractions donnent lieu à un contentieux spécifique.

Historique et sources du droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit récent. En France, il n’apparaît qu’à la Révolution, et constitue un des marqueurs de la fin de l’Ancien Régime. En effet, sous l’Ancien Régime, la seule protection d’une invention était constituée par les lettres patentes, qui étaient une forme de privilège, de façon discrétionnaire, par le simple fait du prince.

Le législateur révolutionnaire s’est attaché à conférer à l’inventeur ou à l’auteur des droits exclusifs, et une propriété à caractère individuel, faisant ainsi la distinction entre l’objet matériel et l’objet intellectuel. C’est ainsi qu’est apparue, pour prendre un exemple concret, la distinction entre une œuvre d’art comme une partition, et le droit de la jouer ou de la représenter contre rémunération. Le droit de la propriété intellectuelle était né.

Ainsi, le code de la propriété intellectuelle est une création récente (1992 en France), mais aussi, ce droit est aujourd’hui très largement constitué au niveau européen, avant d’être transcrit dans la norme nationale.

En droit et dans les faits, l’entrée en vigueur du traité dit de Lisbonne en 2009 a rendu l’Union Européenne expressément compétente en matière de droit de la propriété intellectuelle. Ce faisant, les droits de propriété intellectuelle ont désormais vocation à s’appliquer et à se faire respecter uniformément dans l’ensemble des Etats de l’Union Européenne.

Les règlements et directives transcrites en droit national, sans oublier la jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne, sont ainsi devenus les principales sources du droit applicable en la matière.

On peut notamment citer, parmi bien d’autres :

- la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles, complétée par la décision 2006/954/CE du Conseil et le règlement 1891/2006 du Conseil, de décembre 2006, qui instaurent un lien entre l’enregistrement des dessins en Europe et à l’Union au système international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

- la mise en place progressive d’un « brevet européen » depuis 2012,

- la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, qui entérine l’assimilation des programmes d’ordinateur au régime des droits d’auteur.

Protéger quoi, comment ?

On le comprend déjà, les régimes de protection diffèrent selon le type d’œuvre de l’esprit concernée. Il en va de même des organismes et mécanismes créés pour encadrer la protection de ces œuvres.

Les œuvres et techniques protégées

Les œuvres, créations et inventions protégées sont liées d’une part à la propriété intellectuelle, d’autre part la propriété littéraire et artistique.

Les droits de la propriété industrielle concernent :

- les créations techniques dont brevets, topographies, certificats d’obtention végétale,

- les créations ornementales : modèles et dessins,

- les signes distinctifs : marques, indications de provenances, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux,

- les secrets d’affaires ou « savoir-faire et informations commerciales non divulgués » selon la législation européenne.

Les droits de propriété littéraire et artistique concernent eux :

- les droits d’auteurs pour toutes œuvres musicales, plastiques, graphiques ou littéraires, pour les logiciels dont les sites internet,

- les droits assimilés pour les artistes interprètes, producteurs de disques et entreprises de l’audiovisuel.

Les droits de propriété industrielle sont généralement protégés par un dépôt et d’un enregistrement auprès d’un organisme compétent, notamment pour les dessins ou brevets, ou par le simple usage constaté et continu selon certaines modalités, notamment pour les noms commerciaux.

Les droits d’auteur sont acquis par la simple création de l’œuvre. Des droits voisins concernent l’interprétation de l’œuvre, sa première matérialisation sur un support comme un disque par exemple, ou sa dernière diffusion dans le cas d’œuvres audiovisuelles.

Juridictions et organismes

Une structure à trois étages de type organisme national - organisme européen - organisme international tend à se généraliser pour déposer l’ensemble de ces droits, avec bien souvent, une reconnaissance automatique par les deux autres niveaux d’un dépôt auprès de l’organisme national.

Ainsi, l’Office Européen des Brevets (OEB) est il le correspondant de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et en France, de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour un brevet, la propriété intellectuelle peut ainsi être reconnue internationalement presque automatiquement dès la validation du dépôt auprès de l’organisme national.

En cas de litige, les tribunaux de grande instance, sont désormais seuls compétents pour traiter le contentieux de la contrefaçon en France. Au niveau européen par la cour de justice de l’Union Européenne.

Devant toutes ces juridictions, le ministère de l’avocat est obligatoire.

L’avocat en droit de la propriété intellectuelle, rempart contre toutes les contrefaçons

Précieux tant pour son rôle de conseil dans la mise en place de la protection intellectuelle que dans la défense de la propriété intellectuelle des entreprises, l’avocat en droit de la propriété intellectuelle se positionne est un véritable avocat d’affaires, et en même temps, pas si éloigné de l’avocat pénaliste…

Rôle de conseil

Ce n’est pas un hasard si dans la langue française, le mot « conseil » est synonyme d’« avocat », tout particulièrement en droit des affaires.

Protéger quoi, comment, et sur quel territoire géographique sont les premières questions à lui poser dans le cas de consultation juridique.

Il convient ensuite de lui laisser la main sur l’intégralité du processus de dépôt des marques ou des brevets auprès des organismes compétents. En effet, pire qu’un rejet, l’éventualité que ce processus aboutisse à un constat de contrefaçon n’est pas à exclure !

Enfin, il sera à même de gérer l’ensemble des droits d’auteurs, et par la même, des relations entre l’entreprise et les auteurs qui travaillent avec elle… un peu comme un trésorier de la propriété intellectuelle !

L’avocat en droit de la propriété intellectuelle intervient donc pour préparer au mieux :

- le dépôt et l’enregistrement d’une marque,

- le dépôt et l’enregistrement d’un brevet,

- la rédaction des contrats concernant la propriété industrielle,

- la rédaction des contrats impliquant des droits d’auteurs et le suivi des notes de droits d’auteur.

Rôle en cas de contentieux

Lorsqu’un détournement ou un vol de marque, de brevet, d’invention ou de technique originale déposée est constaté par une entreprise, l’avocat en droit de la propriété intellectuelle part au combat.

Dans ce qui est généralement appelé « contentieux de la contrefaçon », sont rôle est de faire reconnaître et respecter brevet, marque, propriété intellectuelle ou propriété industrielle et commerciale de tout type.

Une simple violation du code de la propriété intellectuelle peut être sanctionnée par une peine de 300 000 euros d’amende ou de 3 ans de prison, mais parfois beaucoup plus dans le cas d’affaires internationales.

Or ce type de contentieux est extrêmement complexe, comporte souvent une dimension internationale très dense, tant à cause de l’influence du droit européen, que de l’internationalisation des échanges économiques.

Les procès sont généralement longs, et engagent des coûts non négligeables - l’avocat en propriété intellectuelle n’est pas réputé pour pratiquer les honoraires les moins élevés de la profession.

Il est d’autant plus capital de bien sélectionner son avocat en droit de la propriété intellectuelle : en quelque sorte, de se méfier des… contrefaçons !