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Avocats en droit commercial : des ressources précieuses pour sécuriser et faire respecter chaque acte de commerce

Un prix, si âprement négocié soit-il, ne fait pas tout. Au-delà du talent commercial des vendeurs, les caractéristiques précises d’une vente, la description du produit, les conditions de vente, d’utilisation et surtout du paiement sont le royaume de l’avocat en droit commercial. En prévoyant les détails les plus insoupçonnables, il protège l’entreprise et la défend en cas de litige. Mais ce n’est qu’un aspect de ce droit très dense, aux normes multiples, et à bien des égards unique dans l’univers des normes.

Que recouvre exactement le droit commercial et quelles en sont les spécificités ?

Quels sont les domaines d’intervention de l’avocat en droit commercial et pourquoi est-il un allié précieux des entreprises où l’on fait appel à lui ?

Droit commercial : définition

Le droit commercial, dans ses principes, ses sources, ses juridictions et son fonctionnement déroge largement au droit civil. Il émane aussi bien des commerçants que des actes commerciaux.

Principes

Le droit commercial a pour vocation à régir les activités et relations commerciales de plusieurs entités économiques considérées comme commerçants, fournisseurs et clients. Techniquement, il constitue une composante du droit privé, puis du droit des affaires, mais déroge au droit civil dans la mesure où il règlement spécifiquement certaines activités commerciales.

Dépendent du droit civil et non du droit commercial les activités :

- des professions libérales

- des artisans,

- des agriculteurs.

Par ses sources et ses juridictions, il déroge aussi largement au droit civil et aux autres droits.

La loi est regroupée dans le code de commerce, mais abondamment complété voire réinterprété par la jurisprudence des tribunaux de commerce. S’ajoutent également aux lois françaises un grand nombre de normes internationales, et surtout européennes, mais aussi la coutume. En effet, bien plus que dans d’autres domaines du droit, les habitudes, les comportements notoires, codifiés ou non, mais si parfaitement ancrées que tous les considèrent comme des obligations, règlent les rapports entre entreprises.

Autre spécificité, la justice est rendue dans des tribunaux de commerce par des magistrats non professionnels, chefs d’entreprise élus par leurs pairs.

Tous les « actes de commerce » sont concernés par ce droit, qu’il s’agisse des transactions commerciales ou des actes juridiques qui entourent ces transactions comme les contrats, conditions etc.

Les spécialistes sont en désaccord au sujet de la définition de l’« acte de commerce », certains avançant que c’est la nature des actes les caractérise, d’autres que ce sont les auteurs de ces actes qui par leur nature de commerçants leur confèrent cette qualité. Le droit commercial est donc à la fois un droit des commerçants et un droit des actes commerciaux.

Un droit des commerçants…

Ce droit gouverne les relations entre les commerçants. Est considéré comme commerçant toute personne ou entreprise qui met sur le marché des biens ou services avec une finalité lucrative…

Ce droit encadre donc tous les contrats qui fondent généralement les rapports entre ces commerçants, donneurs d’ordres et prestataires, ainsi qu’entre concurrents et partenaires.

C’est donc ce droit qui sera appliqué en cas de litiges entre ces parties.

… mais aussi un droit des actes commerciaux

Ce droit est aussi, et selon la conception dite « objective » avant tout, un droit des actes de commerce ou actes commerciaux, qui sera appliqué lorsqu’un de ces actes pose problème à ceux qu’il concerne.

La liste des actes de commerce est présentée dans le code de commerce.

Il peut s’agir :

- d’un contrat de vente,

- de conditions de vente,

- d’un contrat de franchise,

- de statuts de société,

- d’accords entre associés,

- d’un accord de franchise

- d’un contrat de bail, etc.

Avocat en droit commercial

L’avocat en droit commercial, un allié précieux des entreprises

Les experts sont d’autant plus précieux que cette matière est riche. Lorsqu’une acte commercial représentant des milliers, des millions d’euros et éventuellement des dizaines d’emplois est en jeu, savoir où placer et comment interpréter la moindre virgule peut faire toute la différence.

Ceci, tant dans les relations commerçant-client que dans les relations commerçant-fournisseur et entre commerçants.

Rôle dans les relations entre commerçants

Le droit commercial est d’abord le droit des rapports entre commerçants.

Il peut s’agir des rapports entre associés, illustré par les statuts de société, dont la rédaction est avantageusement confiée aux avocats en droit commercial.

Il s’intéressera alors par exemple aux questions de contrôle et de prise de contrôle, d’une société, de vente d’actions, etc.

Mais il sera aussi applicable pour les relations entre partenaires commerciaux, à travers le contrat de franchise, de distribution, d’agence…

La clause de concurrence en droit commercial, qui peut être prévue tant à l’endroit d’un ancien associé qu’à l’endroit d’un franchisé ou agent, est un exemple typique de clause pour laquelle l’expertise d’un avocat spécialisé sur ce domaine du droit prend tout son sens.

En cas de litige, l’avocat spécialisé défendra son client contre toute forme de concurrence déloyale.

Rôle dans les relations commerçant-client

L’avocat en droit commercial intervient pour préparer tout type de contrat commercial encadrant une vente.

Qu’il s’agisse :

- de devis-types,

- de CGV (conditions générales de vente),

- de CGU (conditions générales d’utilisation),

- de CGS (conditions générales de service)…

Mais il interviendra aussi pour la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle lorsque ces contrats ne sont pas respectés. Cela peut concerner les commandes en retard ou défectueuses, mais aussi et surtout le recouvrement de créances, en lien avec des spécialistes du recouvrement.

Rôle dans les relations commerçant-fournisseur

Enfin, l’avocat en droit commercial intervient dans les relation commerçant-fournisseur.

- Pour protéger l’entreprise cliente contre les défauts de produit ou de service,

- Pour rédiger des contrats essentiels au fonctionnement de l’entreprise comme les baux commerciaux,

- Pour préparer et faire respecter d’autres contrats plus spécifiques comme les contrats d’externalisation, de sous-traitance, d’outsourcing etc.

Etant donnée la dimension mondiale que peut rapidement prendre ce type de contrat commercial, une grande connaissance des normes commerciales internationales et du droit européen sera particulièrement précieuse. 

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