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L’avocat en droit des sociétés – au cœur des rites de passage de la vie des sociétés

L’avocat en droit des sociétés est un collègue plus spécialisé de l’avocat en droit des affaires et à plus forte raison, de l’avocat en droit des entreprises. Son expertise n’en est pas moins essentielle à la vie de l’entreprise, puisque précisément… cette expertise est de donner (légalement) vie à la société. Mais aussi de lui donner en quelque sorte la mort. Et même parfois… de la marier.

Qu’est ce que ce rôle, au cœur des « rites de passage » de la société commerciale, implique en réalité, concrètement ? Quelles sont missions typiques d’un avocat en droit des sociétés et en quoi ces missions représentent-elles des services essentiels à ses clients ?

Pour répondre à ces questions, il convient de savoir avant toute chose… ce qu’est le droit des sociétés – et par la même, ce qu’est une société au sens juridique du terme.

Qu’est-ce que le droit des sociétés ?

Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui régit l’existence légale de l’ensemble des formes de sociétés commerciales. Mais qu’est-ce qu’une société au sens légal du terme, et quelles sont les étapes de cette existence juridique, au cours desquelles l’avocat en droit des sociétés saura intervenir pour faire valoir son expertise ?

Qu’est-ce qu’une société au sens juridique du terme ?

Malgré la multiplication du nombre de formes de sociétés entérinées par la loi, la définition d’une société, issue du Code Civil de… 1804 voulu par Napoléon est toujours vérifiée. Selon la version actuelle de cet article 1832, une société est «  instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».

A ce titre, le droit des sociétés emprunte in fine tant au Code civil qu’au Code du commerce.

Les formes de société actuelles soumises au droit des sociétés sont :

-        Les sociétés civiles, qui comprennent notamment :

  • Les sociétés civiles immobilières,
  • Les sociétés d’exercice libéral,
  • Les sociétés civiles de moyens,
  • Les sociétés civiles professionnelles…

-        Les sociétés commerciales, dont :

  • Les sociétés anonymes,
  • Les sociétés à responsabilité limitée,
  • Les sociétés en nom collectif,
  • Les sociétés par actions simplifiées, etc.

Le droit des sociétés, droit de la vie – et de la mort – des sociétés

Le droit des sociétés régit toutes les étapes de la vie des sociétés, ainsi que les rapports entre les associés dans le cadre de cette vie de la société.

A ce titre, l’avocat spécialisé en droit des sociétés régit toutes les formalités administratives et contractuelles :

-        De la création des sociétés (sa « naissance »),

-        Des assemblées générales (ses « anniversaires »),

-        Des fusions et acquisitions (ses « mariages »),

-        Des relations entre associés (ses « parents »),

-        De leur dissolution et de leur liquidation (sa « mort »).

 L'avocat en droit des sociétés

Missions de l’avocat spécialisé en droit des sociétés

Comme tous ses confrères, cet avocat aura pour mission de conseiller son client et défendre son client, mais aussi de rédiger pour lui une série d’actes.

Conseiller son client

La dimension de conseil est une composante essentielle des missions de l’avocat spécialisé en droit des sociétés, comme de tout avocat en droit des affaires.

En effet, chacun des événements de la vie d’une société pour lequel il devra intervenir revêt une importance considérable pour les dirigeants, qui aura à cœur de recueillir les conseils avisés de son avocat pour prendre la bonne décision.

Parmi ces décisions, l’avocat conseillera donc son client sur :

-        La forme juridique de société la plus adaptée aux objectifs de ses fondateurs,

-        Le type d’accords de fusion ou d’acquisition quand la situation se présente,

-        Les modalités possibles de liquidation de la société.

Rédiger des actes pour son client

Encore plus que ses collègues d’autres domaines du droit des affaires, l’avocat en droit des sociétés aura également un rôle de secrétariat juridique.

Il pourra notamment rédiger pour son client :

-        Les statuts de la société,

-        Les pactes d’actionnaires,

-        Les publications légales,

-        Les PV d’AG,

-        Les projets de cessions de parts sociales, etc.

Défendre son client

Enfin, comme tout avocat, il a pour mission de représenter et défendre son client.

Cette mission concerne des situations loin d’être anodines, notamment lors de contentieux :

-        Face aux autres actionnaires,

-        Face aux dirigeants opérationnels de l’entreprise,

-        Face aux partenaires dans le cadre de joint-ventures, etc.

Exemples d’interventions

L’avocat en droit des sociétés a un domaine d’intervention relativement précis comparé à celui de l’avocat en droit des affaires ou de l’avocat en droit de l’entreprise. Son expertise est pour autant très précieuse dans des cas qui peuvent s’avérer très classiques, comme la création d’une société, ou très épineux, comme les conflits entre actionnaires.

Création de la société

Quelle doit être la forme légale de la société ? SARL, EURL, SAS ou autre ? L’activité prévue est-elle soumise à une réglementation spécifique, et si oui, que prévoit cette réglementation ? Quelle devrait être la répartition du capital et les droits de chacun des actionnaires ? Comment devraient-ils être rétribués ? Quel sera l’impact fiscal de leurs investissements ?

Un avocat, c’est d’abord un professionnel qui apporte des réponses à des questions comme celles-ci.

 A ce titre, il interviendra pour :

-      Définir avec les dirigeants et rédiger les statuts de la société,

-      Définir et rédiger les éventuels pactes d’actionnaires,

-      Rédiger les publications légales,

-      Assurer la correspondance et son suivi avec les diverses entités entrant en jeu lors de l’enregistrement de la société : greffe, tribunal de commerce, Insee, CFE, etc.

Conflit entre associés ou actionnaires de la société

Les conflits entre actionnaires peuvent être motivés par de multiples causes. Dans le cas d’un conflit entre les associés ou actionnaires d’une même société, l’avocat en droit des sociétés pourra défendre les intérêts de son client, notamment pour faire respecter :

-      Son droit à participer aux assemblées générales,    conseil de l'actionnaire minoritaire d'une société pharmaceutique à l’occasion d’un conflit portant sur son droit à participer aux assemblées, puis résolution amiable du litige ;

-      Plus généralement, à son droit d’information,

-      Les dispositions du pacte d’actionnaire prévues en cas de cession de parts sociales, dont le droit de préemption, jusqu’à l’exécution forcée,

-      Des conditions de sortie du capital conformes aux engagements des parties et à la valeur réelle des parts concernées,

-      Les dispositions pouvant mener à la révocation des dirigeants,

-      Des clauses de non-concurrence à l’issue d’une sortie du capital – ou au contraire, à faire invalider ces clauses quand elles sont abusives…

Là encore, conformément aux usages des tribunaux de commerce, l’avocat d’affaires aura en permanence la possibilité de mettre fin au contentieux par la négociation amiable, à n’importe quelle étape du conflit. Ce qui est tout particulièrement appréciable pour ces litiges qui peuvent s’avérer extrêmement longs et pénibles…

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