Cabinets avocats : Droit des assurances : les avocats de la police

Alors même que le principe d’une indemnisation pour toute une série de risques, toujours plus précis et détaillés, paraît comme allant de soi, l’expérience concrète d’un sinistre donne plus souvent lieu qu’on ne croit à des litiges entre assurés et assureurs.

Le risque est-il effectivement couvert ? Quel était le sens des mentions en petit caractères dans le contrat d’assurance ? A quel montant s’élève exactement l’indemnisation à laquelle l’assuré peut légitimement prétendre ?

Parfois, la réponse à ce genre de questions joue sur quelques dizaines d’euros. Parfois, et surtout quand les entreprises et professionnels sont concernés, sur des dizaines de milliers d’euros. L’expertise d’un avocat spécialisé en droit des assurances est alors particulièrement bienvenue.

Droit des assurances : définition

Le droit des assurances peut paraître extrêmement simple dans ses principes. Dans les faits, il est en relation avec un si grand nombre de domaines du droit qu’il en devient particulièrement complexe.

Principes

Le droit des assurances est le droit qui encadre les relations entre les assureurs et leurs assurés.

L’assurance permet de couvrir, par le paiement d’une somme d’argent proportionnée au préjudice, les risques liés à des événements qui peuvent durablement ou définitivement nuire à la vie d’une personne, ou à l’activité d’une entreprise, lorsque ces risques surviennent.

Sur la base de ce principe simple, le droit des assurances s’avère essentiel pour protéger la possibilité même d’entreprendre, tant l’entrepreneuriat repose sur des prises de risque calculées.

Il s’applique à tous types d’assurances, qu’il s’agisse :

- des assurances de responsabilité civile,

- des assurances sur les biens mobiliers et immobiliers,

- des assurances sur les valeurs incorporelles comme les logiciels, la propriété intellectuelle, la cybersécurité,

- des assurances habitation,

- des assurances-vie,

- des assurances sur les crédits,

- des assurances automobiles.

Ses sources proviennent principalement du code des assurances, et du code monétaire et financier mais selon le statut juridique des entreprises concernées, il peut également procéder :

- du code de la mutualité,

- du code civil,

- du code de la sécurité sociale,

- du code monétaire et financier.

Il est à noter que ces sources sont en perpétuel renouvellement, et l’une des responsabilités de l’avocat en droit des assurances est de rester en permanence au contact des dernières actualités juridiques et jurisprudentielles.

Liens avec d’autres domaines du droit

Cette diversité de sources, et la diversité de situations qui peuvent donner lieu à la mise en jeu d’une assurance, établissent des liens denses avec d’autres domaine du droit.

Sont notamment concernés :

- le droit de la responsabilité civile,

- le droit de la sécurité sociale,

- le droit de la mutualité.

La jurisprudence des tribunaux compétents pour chacun de ces droits est également une source non négligeable pour tout avocat en droit des assurances suffisamment bien formé.

L’avocat en droit des assurances, pour obtenir une juste indemnisation

L’avocat en droit des assurances fait de plus en plus souvent partie du paysage de l’entreprise. Quand des questions d’indemnisation, d’interprétation des polices d’assurance et des sinistres « pèsent » plusieurs dizaine milliers d’euros, leur expertise paraît rapidement comme un judicieux investissement.

Quand l’indemnisation ne va pas de soi

Dans les sociétés développées modernes, les assurances couvrent tellement de risques de la vie quotidienne que l’indemnisation semble aller de soit.

Pour autant, cette automaticité se vérifie de plus en plus difficilement à mesure que le coût du préjudice augmente. Il convient alors de lire et d’analyser avec beaucoup d’attention toutes les lignes, tous les mots du contrat d’assurance…

Des situations subsistent alors où l’assureur prétendra :

- que le risque n’est pas couvert par les dispositions spécifiques du contrat,

- que l’assuré ne s’est pas normalement protégé contre ce risque, par des audits ou des dispositifs de protection de machines,

- qu’en l’absence de constat amiable, aucune couverture n’est envisageable,

- que les garanties sont prescrites (notamment dans le cadre de la prescription biennale),

- que la franchise absolue n’était pas atteinte…

Dans tous ces cas, l’expertise d’un avocat en droit des assurances peut permettre à l’assuré de faire valoir son droit à l’indemnisation.

Indemniser, oui, mais pour quel montant ?

Ces cas son néanmoins relativement rares.

L’essentiel des dossiers qui arrivent sur le bureau d’un avocat en droit des assurances consistent à déterminer non pas si l’assuré doit être indemnisé, mais pour quel montant.

Lorsque les assurés sont des entreprises, la question de l’évaluation du préjudice subi suite au sinistre peut en effet devenir extrêmement complexe, et les estimations de l’assureur et de l’assuré différer de plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros.

Cela est généralement dû à :

- la technicité du dommage, par exemple avec les travaux de réfection de machines-outils ou d’éléments immobiliers,

- la complexité financière et comptable.

Pour donner un exemple de ces complexités, dans le cas d’une interruption de la production suite à un dégât des eaux par exemple, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires non réalisé ou le résultat net pour évaluer la perte d’exploitation ?

L’avocat en droit des assurances peut faire intervenir une procédure dite de « référé-expertise », où des experts judiciaires indépendants détermineront exactement le montant du préjudice subi. Mais cette solution est soumise à des contraintes de formes extrêmement lourdes et précises, qu’il faut absolument maîtriser pour ne pas aboutir à un refus des juges.

L’importance du rôle transactionnel

Enfin, une série de dossiers sont devenus contentieux, uniquement pour des raisons irrationnelles et psychologiques.

Dans un nombre étonnamment élevé de cas, les conflits entre assureurs et assurés restent bloqués après des années de tractations, tout simplement pour cause de spirale négative. Aucune de deux parties ne veut céder, pour des questions de principe.

Le rôle transactionnel de l’avocat prend ici toute sa valeur. L’expert peut dénouer des situations apparemment inextricables, faire aboutir une négociation dite « amiable ». C’est ici son rôle de médiation et de conciliation qui s’exprime.

En droit des assurances comme ailleurs, comme on dit, mieux vaut un bon arrangement qu’un mauvais procès - et l’avocat peut aider son client dans l’une ou l’autre configuration !