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L’assurance santé de l’entreprise : honoraires avocats/experts remboursés en cas de crise

L’« assurance santé entreprise » est un nouveau dispositif qui prend en charge les honoraires des experts (avocats, experts-comptables) sollicités lorsque l’entreprise connait une crise remettant en cause sa pérennité.


Principe

assurance santé de l'entreprise

Tout l’intérêt de cette assurance est d’inciter les dirigeants d’entreprise à ne pas hésiter à recourir aux conseils d’experts dès les premières secousses sérieuses. En cas de difficultés, les ressources financières de l’entreprise sont souvent insuffisantes pour se permettre le luxe d’être accompagné par des spécialistes juridiques ou comptables. Sachant que ces dépenses seront couvertes par l’assurance santé de l’entreprise, le dirigeant pourra se tourner vers une aide adaptée dès le début de la crise.

 Mécanisme

 Les experts de crise concernés par l’assurance sont : les experts-comptables, les avocats, les mandataires ad-hoc, les conciliateurs, etc.

 Notez que l’assurance santé de l’entreprise peut être mise en œuvre non seulement par le dirigeant (de plusieurs façons : sollicitations auprès d’un tribunal, rdv au CIP local, etc.) mais également par un tiers :

  •  commissaire aux comptes
  •  président du tribunal (de grande instance ou de commerce)
  •  CE (droit d’alerte)

 

 

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