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Garantie décennale : définition

La garantie décennale, également appelée assurance décennale, RC décennale ou même assurance construction, couvre les dommages qui peuvent résulter d’un vice caché sur du gros oeuvre. Littéralement, le terme décennal a pour définition qui dure 10 ans.

Garantie décennale : définition

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison/réception des travaux, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre une décision de justice. Le délai démarre lors de la signature de l’acte contradictoire grâce auquel le maitre d’ouvrage accepte la livraison (avec ou sans réserves).

Obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1), la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP.

Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance.

 

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Tous les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction : promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maitres d’œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…)

Garantie décennale : que couvre-t-elle ?

La garantie décennale couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui rende l’ouvrage impropre à sa finalité (inhabitable, par exemple) ou mettent en cause sa solidité (fissure, fondation…)  ou celle de ses équipements indissociables, c’est-à-dire qui ne peuvent être ôtés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central…). La responsabilité décennale concerne le gros ouvrage (toiture, murs, charpente…), par opposition aux menus ouvrages (portes, fenêtres, sanitaires…).

En revanche, la définition de la décennale est claire, ainsi ne sont pas couverts les dommages : 

  • Causés de façon délibérée par l’assuré.
  • Nés de l’usure, suite à un mauvais entretien ou usage.
  • Causés par des vices apparents : les vices concernés doivent avoir fait l’objet de réserves lors de la réception.

 

A savoir

Lors de la mise en œuvre de la décennale, une franchise reste à la charge du constructeur. Celle-ci ne peut en aucun cas être opposable aux bénéficiaires des indemnités.

 

 

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