Quelles sont les conditions de déblocage anticipé du PEE ?

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un outil d'épargne salariale très avantageux, notamment sur le plan fiscal. Les sommes qui y sont placées sont, en principe, bloquées pendant cinq ans.

Cependant, pour permettre aux salariés de faire face à des situations exceptionnelles ou de concrétiser des projets de vie, la loi a prévu une liste précise de cas de déblocage anticipé .

Les cas de déblocage liés à la vie professionnelle

Votre épargne peut être débloquée sans attendre le délai de cinq ans dans les situations suivantes :

• Cessation du contrat de travail : si vous êtes licencié, que vous démissionnez ou que vous partez à la retraite. Ce cas ne s'applique pas aux sommes issues d'un PEE mais est valable pour les versements effectués sur un Plan d'Épargne Retraite (PER).

• Création ou reprise d'entreprise : pour vous-même, votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou vos enfants.

• Expiration des droits à l'assurance chômage : une situation qui peut générer un besoin de liquidités pour le salarié.

• Activité de proche aidant : une situation récemment ajoutée qui permet de débloquer les fonds.

Les événements de vie et projets personnels

D'autres motifs, d'ordre familial ou liés à des projets personnels, ouvrent également droit au déblocage :

• Mariage ou conclusion d'un Pacs.

• Naissance ou adoption d'un troisième enfant et des suivants.

• Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant.

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ainsi que des travaux de remise en état suite à une catastrophe naturelle.

• Surendettement.

• Invalidité (du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants).

• Décès (du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs).

Pour la plupart de ces cas, la demande de déblocage doit être formulée dans les six mois suivant l'événement. Le déblocage anticipé se fait en une seule fois et peut être total ou partiel.