DAE : Signalétique obligatoire et conformité légale

La signalétique des défibrillateurs est aujourd’hui un enjeu crucial pour les entreprises et les gestionnaires de lieux publics. Avec l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations en 2025, respecter la signalétique défibrillateur obligatoire devient non seulement une exigence légale, mais aussi un impératif éthique pour garantir une accessibilité rapide en cas d’urgence cardiaque.

Quelles sont les lois actuelles sur la signalétique des défibrillateurs en 2025?

Quelle réglementation en vigueur en Europe et ses implications ?

Depuis la directive européenne 2020/1055/CE, renforcée en 2024 et appliquée dans tous les États membres à compter du 1er janvier 2025, les lieux accueillant du public doivent obligatoirement signaler la présence d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) à l’aide d’une signalétique normalisée. Cette directive vise à harmoniser la législation défibrillateurs et impose une uniformité visuelle pour la signalétique afin que celle-ci soit facilement identifiable , même pour des non-résidents.

Conformément à l’article 3 de cette directive, les entreprises et établissements publics doivent respecter les normes ISO 7010 (pictogramme E010 - croix blanche sur fond vert) pour tout affichage relatif aux défibrillateurs. Des contrôles de conformité sont réalisés par les autorités sanitaires régionales.

Par ailleurs, l’arrêté du 16 août 2024, modifiant le Code de la santé publique français (article R. 6311-15), impose que la signalétique soit visible depuis les accès principaux des établissements concernés. Cette législation défibrillateurs est en vigueur depuis le 1er janvier 2025et doit être respectée sans dérogation.

Quelles adaptations légales par pays et régions ?

Où et comment appliquer la signalétique obligatoire pour les défibrillateurs ?

Quels sont les contextes d'application pour les entreprises ?

La signalétique défibrillateur obligatoire en entreprise doit être posée dès lors que l’entreprise accueille du public ou  emploie plus de 50 personnes sur site. Les zones stratégiques incluent les halls d’entrée, les ascenseurs, les issues de secours et à proximité immédiate de l’emplacement du DAE. Selon la loi n°2023-891 du 15 décembre 2023, le manquement à cette obligation constitue une infraction passible d’une amende administrative.

Par exemple,  une entreprise tertiaire de 200 salariés à Paris ayant installé un DAE à la cafétéria doit en afficher au minimum deux signalétiques : une à l’accueil et une dans la zone de pause. Il est recommandé d’ajouter un marquage au sol directionnel si la disposition des locaux est complexe.

Quelles sont les exigences pour les lieux publics ?

• Les écoles doivent afficher la signalétique sur toutes les portes d’accès, selon la circulaire ministérielle du 18 janvier 2025(MENJS)
• Les centres commerciaux sont tenus d’utiliser une signalétique lumineuse si le DAE est situé à plus de 50 mètres d’un accès
• Les gares et aéroports doivent assurer la visibilité de la signalétique depuis l’ensemble des zones d’attente
• Les mairies et lieux de culte doivent afficher une pancarte explicative à côté du pictogramme DAE
• Les installations sportives doivent intégrer un marquage au sol antidérapant complémentaire

Quels sont les risques et conséquences d'une non-conformité à la signalétique ?

Quelles responsabilités légales pour les entreprises et lieux publics ?

Les conséquences de la non-conformité signalétique peuvent être lourdes. L’article L. 1237-4 du Code de la santé publique (mis à jour en février 2025) stipule que l’absence de signalétique conforme constitue une négligence grave de la part du responsable d’établissement. En cas d’arrêt cardiaque et d’impossibilité d’accès rapide au DAE, la responsabilité civile et pénale peut être engagée.

En 2024, la Cour de cassation (arrêt du 12 novembre 2024, n°21-89344) a condamné un gestionnaire d’EHPAD à 3 mois de prison avec sursis et 7 000 € d’indemnisation après le décès d’un résident, faute de signalétique visible. La même année, une entreprise industrielle d’Île-de-France a reçu une amende de 2 300€ pour défaut d’affichage conforme réglementaire à l’entrée de l’usine.

Comment la non-conformité peut-elle être évitée ?

• Réaliser un audit de conformité annuel avec un prestataire agréé
• Former le personnel à repérer rapidement la signalétique et signaler toute anomalie
• Utiliser des outils digitaux de gestion des équipements de sécurité
• Privilégier des fournisseurs français certifiés ISO 7010 pour la signalétique
• Mettre en place une checklist trimestrielle d’inspection visuelle

Comment mettre efficacement en place une signalétique conforme pour les défibrillateurs ?

Quels matériaux et emplacements choisir pour une signalétique durable ?

Pour assurer la durabilité et l’efficacité de la signalétique, les experts recommandent l’usage de plaques en aluminium anodisé ou PVC rigide, résistants à l’humidité et aux UV. Utiliser un fond vert RAL 6032 avec une croix blanche centrale selon l’ISO 7010 garantit une reconnaissance immédiate. Les emplacements idéaux comprennent : les entrées principales visibles du public, les couloirs avec forte circulation et les zones où est installé le défibrillateur (à moins de 1,5 m de hauteur pour une visibilité optimale).

En entreprise industrielle, des panneaux photoluminescents sont préconisés pour les zones à faible éclairage. Un marquage au sol peut compléter la signalétique murale dans les grands complexes.

Quels outils utiliser pour gérer et maintenir la conformité de la signalétique ?

• SigmaConform : logiciel SaaS de gestion des équipements et signalétiques, avec alertes réglementaires
• DéfiTrack : plateforme de suivi des défibrillateurs pour grandes entreprises multisites
• Prevarisk : outil d’audit de conformité en santé-sécurité au travail
• Services Companeo : comparateur de fournisseurs signalétiques certifiés

Synthèse et recommandations concrètes

La signalétique défibrillateur obligatoire n’est pas qu’un critère administratif : elle peut faire la différence en cas d’urgence. En 2025, la réglementation signalétique européenne impose des standards stricts. Pour les entreprises, assurer la conformité défibrillateurs devient un levier de responsabilité sociétale et de gestion des risques. Mieux vaut anticiper que de subir les conséquences de la non-conformité signalétique.

• Vérifiez que votre signalétique est conforme aux normes ISO 7010
• Effectuez des audits réguliers à l’aide d’outils numériques
• Faites appel à des experts pour un accompagnement complet

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