Défibrillateur en entreprise : que dit la loi ?

Dans le contexte de la sécurité et de la santé au travail, la réglementation concernant l'installation et l'utilisation des défibrillateurs externes automatisés (DAE) dans les entreprises et établissements recevant du public (ERP) souligne l'importance cruciale de ces appareils en cas d'arrêt cardiaque.

Le code de la construction et de l'habitation, ainsi que des décrets spécifiques, encadrent cette obligation, stipulant que la présence de défibrillateurs est essentielle dans les lieux de travail, en fonction de la catégorie de l'établissement et du nombre de salariés ou de personnes présentes. En 2026, ce cadre réglementaire continue de s'appliquer et se consolide, avec une attention croissante portée à la traçabilité de la maintenance et à la formation des équipes.

Le cadre législatif actuel

En France en 2026, il n'existe pas de ratio légal de DAE par salarié. L'obligation d'équipement concerne certains ERP selon le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018. Les échéances d'installation étaient fixées au :

• 1er janvier 2020 : ERP de catégories 1 à 3 (grandes structures recevant plus de 300 personnes)
• 1er janvier 2021 : ERP de catégorie 4
• 1er janvier 2022 : ERP de catégorie 5 (petites structures)

Toutes ces échéances sont désormais dépassées : en 2026, tous les ERP concernés doivent être équipés. Le non-respect de cette obligation expose l'établissement à des sanctions administratives et engage la responsabilité civile et pénale du responsable.

La norme spécifique aux défibrillateurs s'inscrit dans un historique de prise de conscience progressive de l'importance de la préparation aux urgences cardiaques. Les obligations légales portent notamment sur :

• la présence d'au moins un DAE dans chaque ERP concerné, dans un emplacement accessible et visible ;
• la déclaration de chaque appareil dans la base nationale Géo'DAE ;
• la maintenance régulière de l'équipement, avec traçabilité documentée ;
• la formation du personnel aux gestes de premiers secours et à l'utilisation du DAE.

Réglementation détaillée par catégorie d'établissement

La réglementation française ne fixe aucun quota de DAE par salarié. Les obligations portent sur la catégorie ERP de l'établissement. En l'absence d'obligation légale directe, les entreprises peuvent décider d'installer un ou plusieurs DAE selon les risques identifiés, la configuration des locaux et les délais d'accès aux secours.

Pour les grandes entreprises et les établissements recevant du public (ERP), la norme est plus stricte. Les critères pris en compte sont :

• le nombre total de personnes susceptibles d'être présentes simultanément ;
• la surface de l'établissement et la configuration des espaces ;
• la nature de l'activité (risques cardiaques accrus dans les milieux sportifs, industriels, de soins) ;
• les délais d'intervention des secours selon la zone géographique.

Les directives précisent également les exceptions et cas particuliers, comme les sites à haut risque où la densité de personnel ou le type d'activité augmente significativement le risque d'incidents cardiaques. Dans ces contextes, des exigences supplémentaires peuvent s'imposer : installation de DAE supplémentaires, formations spécifiques renforcées, ou présence permanente d'un secouriste.

La norme souligne l'importance de la formation des employés à l'utilisation des défibrillateurs et aux premiers secours, ainsi que la nécessité d'une maintenance régulière des appareils pour assurer leur fonctionnement optimal en cas d'urgence.

Mise en application pratique

Implantation, visibilité et signalétique

L'application pratique de la réglementation implique une série de mesures stratégiques pour garantir non seulement la conformité légale, mais également l'efficacité des dispositifs en situation d'urgence cardiaque.

Pour l'implantation des DAE dans les entreprises, il est conseillé d'évaluer soigneusement les lieux de travail, en privilégiant :

• les zones à forte affluence (entrées, halls, salles de réunion, restaurants d'entreprise) ;
• les zones à risque accru de stress et d'activité physique (ateliers, salles de sport, vestiaires) ;
• les emplacements assurant un temps d'accès inférieur à 3 minutes, délai critique pour maximiser les chances de survie.

La visibilité et l'accessibilité sont cruciales. Lorsque l'établissement est soumis à obligation ERP, il faut :

• installer le DAE dans un emplacement visible et accessible 24h/24, idéalement dans une armoire murale signalée ;
• déclarer chaque appareil dans la base nationale Géo'DAE (géolocalisation par les secours) ;
• afficher la signalétique ISO 7010 E010 pour guider les usagers vers l'appareil ;
• s'assurer que l'emplacement est accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Formation des équipes et programme de maintenance

La formation des salariés à l'utilisation du défibrillateur est une pierre angulaire de l'application efficace de cette législation. Les employeurs doivent organiser des sessions de formation régulières, assurant que suffisamment de personnel est formé aux gestes de premiers secours et à l'utilisation correcte du DAE.

Cette formation doit couvrir :

• la reconnaissance des signes d'un arrêt cardiaque ;
• l'administration des compressions thoraciques (RCP) ;
• l'utilisation des électrodes et le déclenchement du choc électrique ;
• la coordination avec l'appel au 15 (SAMU) ou au 18 (pompiers).

En 2026, la formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) reste la référence en milieu professionnel. Elle est à renouveler tous les 24 mois pour rester valide. L'objectif est de renforcer la confiance des employés dans leur capacité à agir efficacement en situation critique.

L'entretien et la vérification des équipements sont également essentiels. Un programme de maintenance structuré doit comprendre :

• une vérification visuelle mensuelle (voyant de statut, accessibilité) ;
• une vérification complète annuelle incluant l'état des batteries et des électrodes ;
• le remplacement des consommables avant leur date d'expiration ;
• la mise à jour du logiciel embarqué selon les recommandations du fabricant ;
• la tenue d'un registre de maintenance traçable, exigé en cas de contrôle ou d'incident.

La base nationale Géo'DAE : une obligation incontournable

Tout DAE installé sur le territoire français doit être déclaré dans la base nationale Géo'DAE, gérée par le ministère de la Santé. Cette déclaration est une obligation légale depuis 2018 et s'applique à tous les appareils accessibles au public.

La déclaration dans Géo'DAE permet :

• de géolocaliser les appareils accessibles au public pour les services de secours ;
• de faciliter leur repérage lors d'une intervention du SAMU ou des pompiers ;
• d'assurer une mise à jour régulière du statut de l'appareil (opérationnel, en maintenance, remplacé).

En 2026, la non-déclaration d'un DAE peut constituer un manquement aux obligations de sécurité et engager la responsabilité de l'employeur en cas d'incident.

Perspectives et évolutions réglementaires

En 2026, les perspectives et évolutions réglementaires concernant les défibrillateurs en entreprise sont au cœur des discussions sur la santé et la sécurité au travail. La tendance s'oriente vers un renforcement progressif des obligations, notamment :

• une extension du périmètre des ERP concernés par l'obligation d'équipement ;
• le développement des DAE connectés permettant une supervision à distance et des alertes automatiques de maintenance ;
• l'intégration des DAE dans les démarches RSE et CSRD des entreprises, comme indicateur de politique de santé au travail ;
• une réflexion sur la formation obligatoire élargie à un plus grand nombre de salariés, notamment dans les secteurs à risque ;
• des discussions sur la valorisation fiscale des investissements en matière de prévention cardiaque au travail.

Ces évolutions réglementaires envisagent une approche plus proactive en matière de prévention des risques cardiaques au travail, reflétant une prise de conscience nationale de l'importance de la sécurité et de la santé des employés.

À retenir

• Aucun quota de DAE par salarié n'est imposé par la loi française
• Obligation d'équipement pour les ERP selon le décret n° 2018-1186 — toutes les échéances sont dépassées, l'équipement est donc exigible dès maintenant
• Déclaration obligatoire de chaque appareil sur la plateforme Géo'DAE du ministère de la Santé
• Signalétique conforme à la norme ISO 7010 E010 obligatoire pour guider les usagers
• Maintenance régulière à organiser et tracer : vérification mensuelle, vérification annuelle complète, registre de maintenance
• Formation SST recommandée pour les salariés — à renouveler tous les 24 mois
• Le DAE doit être accessible en moins de 3 minutes pour maximiser les chances de survie
• En 2026, les DAE connectés permettent une supervision à distance et simplifient la traçabilité de la maintenance

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