Défibrillateur en entreprise : que dit la loi ?

Dans le contexte de la sécurité et de la santé au travail, la réglementation concernant l'installation et l'utilisation des défibrillateurs externes automatisés (DAE) dans les entreprises et établissements recevant du public (ERP) souligne l'importance cruciale de ces appareils en cas d'arrêt cardiaque.

Le code de la construction et de l'habitation, ainsi que des décrets spécifiques, encadrent cette obligation, stipulant que la présence de défibrillateurs est essentielle dans les lieux de travail, en fonction de la catégorie de l'établissement et du nombre de salariés ou de personnes présentes. 

Le cadre législatif actuel

En France en 2025, il n’existe pas de ratio légal de DAE par salarié. L’obligation d’équipement concerne certains ERP selon le décret n°2018-1186 ; les échéances d’installation étaient au 1er janvier 2020 (cat. 1–3), 2021 (cat. 4) et 2022 (cat. 5).

La norme spécifique aux défibrillateurs s'inscrit dans un historique de prise de conscience progressive de l'importance de la préparation aux urgences cardiaques. Les décrets et lois relatifs à l'installation de DAE varient selon les pays, mais tendent généralement à imposer aux entreprises, et particulièrement aux établissements recevant du public (ERP), l'obligation d'équiper leurs locaux de défibrillateurs.
Ces mesures législatives spécifient souvent le nombre de dispositifs nécessaires en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre d'employés, tout en prenant en compte les spécificités de chaque lieu de travail pour une application efficace.

La disposition de ces équipements doit être accompagnée de formations adéquates pour les employés, assurant ainsi une utilisation optimale en cas d'urgence. L'entretien et la maintenance réguliers des appareils sont également stipulés, garantissant leur bon fonctionnement lorsque nécessaire. Ainsi, le cadre législatif actuel reflète un engagement envers la prévention des risques et la protection de la santé au travail, soulignant l'obligation pour les employeurs d'intégrer les défibrillateurs dans leur stratégie de sécurité globale.

Réglementation détaillée par nombre de salariés

La réglementation française ne fixe aucun quota par salarié. Les obligations portent sur la catégorie ERP. En l’absence d’obligation, les entreprises peuvent décider d’installer un ou plusieurs DAE selon les risques, la configuration des locaux et les délais d’accès. Pour les grandes entreprises et les établissements recevant du public (ERP), la norme est plus stricte, exigeant l'installation d'un nombre minimum de défibrillateurs en fonction de critères tels que le nombre total de personnes présentes dans les locaux et la surface de l'établissement.

Les directives précisent également les exceptions et cas particuliers, comme les sites à haut risque où la densité de personnel ou le type d'activité augmente significativement le risque d'incidents cardiaques. Dans ces contextes, des exigences supplémentaires peuvent être imposées, telles que l'installation de DAE supplémentaires ou la mise en place de formations spécifiques pour les employés.

La norme souligne l'importance de la formation des employés à l'utilisation des défibrillateurs et aux premiers secours, ainsi que la nécessité d'une maintenance régulière des appareils pour assurer leur fonctionnement optimal.
La législation en vigueur cherche à équilibrer l'obligation de sécurité des employeurs avec la flexibilité nécessaire pour s'adapter aux différentes tailles et spécificités des entreprises, tout en mettant en avant la prévention et la préparation comme éléments clés pour augmenter les chances de survie en situation critique. 
Enfin, la législation actuelle est conçue pour s'assurer que chaque lieu de travail, indépendamment de sa taille, soit équipé de manière à répondre efficacement à une urgence cardiaque, réduisant ainsi les risques pour la santé des employés.

Mise en application pratique

Implantation, visibilité et signalétique

L'application pratique de la norme sur le nombre de défibrillateurs nécessaires par salarié dans les entreprises implique une série de mesures stratégiques pour garantir non seulement la conformité légale mais également l'efficacité de ces dispositifs en situation critique cardiaque.
Pour l'implantation des défibrillateurs externes automatisés (DAE) dans les entreprises, il est conseillé d'évaluer soigneusement les lieux de travail, en privilégiant les zones à forte affluence ou à risque accru de stress et d'activité physique, pour déterminer les emplacements stratégiques où le temps d'accès au DAE serait minimal.

La visibilité et l'accessibilité sont cruciales, avec des signes clairs indiquant l'emplacement des défibrillateurs.
Lorsque l’établissement est soumis à obligation ERP, installer un DAE visible et accessible, déclarer chaque appareil dans la base nationale Géo’DAE et afficher la signalétique ISO 7010 E010 pour guider les usagers.

Formation des équipes et programme de maintenance

La formation des salariés à l'utilisation du défibrillateur est une autre pierre angulaire de l'application efficace de cette législation. Les employeurs doivent organiser des sessions de formation régulières, assurant que suffisamment de personnel est formé aux gestes de premiers secours et à l'utilisation correcte du DAE.

Cette formation devrait couvrir non seulement l'opération de l'appareil mais aussi la reconnaissance des signes d'un arrêt cardiaque, l'administration des premiers secours et l'utilisation des électrodes. L'objectif est de renforcer la confiance des employés dans leur capacité à agir efficacement en situation critique.

L'entretien et la vérification des équipements sont également essentiels pour s'assurer que les défibrillateurs sont toujours opérationnels. Cela comprend des vérifications régulières pour confirmer que les batteries et les électrodes sont dans les délais de validité et que l'appareil ne présente aucun défaut visible. La loi impose aux employeurs la réalisation d'un programme de maintenance pour chaque DAE, incluant un suivi régulier de l'état de l'appareil et de son accessibilité.

La disposition de défibrillateurs dans les entreprises selon la législation actuelle requiert une planification minutieuse de l'implantation, une formation approfondie des salariés, et un entretien rigoureux des appareils. Ces étapes assurent non seulement la conformité aux obligations légales mais renforcent également la sécurité et la santé au travail, minimisant les risques et maximisant les chances de survie en cas d'incident cardiaque.

Perspectives et évolutions réglementaires

En 2025, les perspectives et évolutions réglementaires concernant le nombre de défibrillateurs nécessaires par salarié en entreprise sont au cœur des discussions actuelles sur la santé et la sécurité au travail. La tendance s'oriente vers une législation accrue, visant à renforcer la présence de défibrillateurs dans les environnements professionnels. 

L'accent est mis sur l'amélioration de l'accessibilité et de l'utilisation des DAE, avec une réflexion approfondie sur la formation obligatoire des employés aux premiers secours et à l'utilisation de ces appareils en cas d'urgence cardiaque. Les débats portent également sur la nécessité d'une maintenance régulière et d'une vérification des équipements pour garantir leur bon fonctionnement.

Ces évolutions réglementaires envisagent une approche plus proactive en matière de prévention des risques cardiaques au travail, reflétant une prise de conscience nationale de l'importance de la sécurité et de la santé des employés. L'implantation de ces mesures pourrait significativement augmenter les chances de survie en cas d'arrêt cardiaque, soulignant l'importance cruciale d'une législation adaptée et d'une mise en œuvre efficace des dispositifs de secours dans les milieux professionnels.

À retenir

• Aucun quota de DAE par salarié n’est imposé

• Obligation d’équipement pour les ERP (décret n° 2018-1186)

• Déclaration obligatoire sur la plateforme Géo’DAE

• Signalétique conforme à la norme ISO 7010 E010

• Maintenance à organiser régulièrement