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Comment bien gérer le changement d'expert-comptable ?

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En tant que chef d'entreprise, vous faites appel aux services d'un expert-comptable depuis plusieurs années, mais vous n'êtes plus satisfaits de ses prestations ou jugez ses honoraires trop élevés ? Et vous désirez savoir comment gérer le mieux possible cette transition vers un nouvel expert-comptable ? Voici quelques éléments à prendre en considération.

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Le respect du contrat passé : la lettre de mission

En premier lieu, rappelons que l'expert-comptable est un prestataire de services comme un autre, que vous pouvez remplacer si vous le souhaitez à condition de respecter le contrat d'expertise comptable noué avec lui, c'est-à-dire la lettre de mission signée par les deux parties. Afin de déterminer la meilleure manière de procéder pour changer d'expert-comptable, vous devez avant toute chose vous référer à ce document qui est susceptible de contenir des clauses particulières concernant les modalités de rupture (délai de préavis, pénalités en cas de rupture anticipée).

 

La procédure à suivre pour le chef d'entreprise

- Premier cas de figure : Vous attendez jusqu'à la date de clôture des comptes.

La lettre de mission d'un expert-comptable est valable pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Vous pouvez la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un certain délai (souvent 3 mois) avant la date de clôture des comptes. Pour un exercice comptable prenant fin le 31 décembre de l'année par exemple, il faut donc lancer les formalités impérativement avant le 30 Septembre. Un délai de préavis plus contraignant peut toutefois être imposé par la lettre de mission, d'où l'importance de bien lire ce document. Rien ne vous oblige à expliquer vos raisons auprès de votre expert-comptable dans cette notification.

 

- Second cas de figure : Vous décidez de rompre le contrat en cours d'exercice comptable.

Hélas, les relations avec votre expert-comptable se sont trop dégradées pour envisager d'attendre jusqu'à la date de clôture des comptes, et vous préférez procéder à une rupture anticipée du contrat. Dès lors, vous devez envoyer la lettre recommandée dans un délai d'un mois avant la date de rupture de votre choix. Vous devez en outre bien évidemment lui régler les honoraires qui correspondent aux travaux effectués par ses soins jusqu'à cette date. Dans ce cas de rupture en dehors du terme normal, la lettre de mission de votre expert-comptable peut prévoir une indemnité de rupture (souvent équivalente à 25 % des honoraires annuels) qui vient s’ajouter aux honoraires dus sur les travaux déjà réalisés.

 

Les obligations de l'ancien et du nouvel expert-comptable

Durant la transition, votre expert-comptable devra transmettre à son successeur tous les éléments ou dossiers lui permettant d'assurer correctement sa future mission. Le processus de migration est de nos jours très rapide. Cependant, l'expert-comptable peut refuser de se conformer à cette obligation, en faisant valoir son droit de rétention, tant que vous ne lui avez pas payé les honoraires que vous lui devez. En cas de contentieux grave sur le montant des honoraires ou de l'indemnité de rupture, n'hésitez pas à contacter la commission de conciliation du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables.

De son côté, votre nouvel expert-comptable ne pourra accepter la mission que vous désirez lui confier qu’après avoir informé son confrère ou sa consœur de votre sollicitation pour s’assurer que ce changement d’expert-comptable n’est pas motivé par une volonté d’éluder la loi.

 

Commencez votre demande de devis en Comptabilité externalisée/ expert comptable
  • Réponse de Pamich Bouyika
    nov. 13, 2014

    Bonjour, Je souhaiterai avoir un devis concernant la GESTION DE MA PAIE ET MES DECLARATIONS SOCIALES. je suis une société de 10 salarié, j'interviens en tant que plombier. Cordialement.

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    • Réponse de Mathilde Tarrière
      nov. 14, 2014

      Bonjour,

      Pour recevoir les propositions commerciales personnalisées de nos partenaires, vous pouvez remplir notre formulaire de demande de devis en gestion de la paie. La démarche est rapide, gratuite et sans engagement.

      Bien cordialement,

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